Le groupement d'intérêt public

Extraits

[...] Aux termes des trois lois, les GIP sont crées pour une durée limitée. Le GIP doit donc être une structure temporaire. C'est pourquoi la convention constitutive du GIP doit obligatoirement prévoir la durée du groupement, durée qui peut être prolongée, mais seulement après l'approbation de la nouvelle convention par l'autorité supérieure. En ce qui concerne le domaine de la recherche, les GIP ne doivent pas exister plus de dix ans. La pratique montre que les GIP crées n'ont jamais excédé les 6 ans. [...]

[...] Chevènement, lors de l'élaboration de la loi de 1982 n'a cessé de justifier la création des GIP par des considérations revenant à les envisager comme des structures dotées de permanence. Ce paradoxe marque les hésitations des pouvoirs publics en ce qui concerne la finalité des GIP. Ces hésitations se retrouvent au niveau du statut juridique des GIP qui est resté flou pendant longtemps. II- La question du statut juridique du groupement d'intérêt public. La question centrale est ici de savoir s'il est possible d'accorder la qualité de personne publique à une institution qui ne serait ni une collectivité territoriale ni un établissement public. [...]

[...] Dans son arrêt du 14 février 2000, le TC a cependant opté pour la solution opposée. Se basant sur la technique du faisceau d'indice (objet des GIP, contrôle des GIP par l'autorité administrative), le juge en effet, accordé aux GIP la qualité de personnes publiques soumises a un régime spécifique Le TC a ainsi suivi la volonté des auteurs de la loi du 15 juillet 1982 et notamment le ministre de la Recherche et de la technologie de l'époque qui affirmait avoir également prévu une nouvelle personne morale de droit public : le GIP distinctes des établissements publics. [...]

[...] Le premier groupement d'intérêt public est né suite à une loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche scientifique. L'utilisation de cette technique n'a cependant pas été limitée au domaine de la recherche puisque de nombreux GIP ont par la suite été institués dans les domaines les plus divers tels que le sport, la culture, le secteur social, la santé Il a par exemple été créé un GIP en matière d'enseignement supérieur (loi universitaire du 26 janvier 1984), un autre pour l'organisation du travail et de la formation des détenus (loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987) ou encore plus récemment pour l'accueil et l'orientation des journalistes en France (loi du 1er août 2000, décret du 26 décembre 2000). [...]

[...] Le GIP pourrait constituer cet instrument de réorganisation de l'administration. Si l'on fait abstraction de leur durée temporaire, les GIP, par la souplesse de leur régime juridique peuvent prétendre être une réponse appropriée au désir de prévenir la privatisation et à celui d'éviter la rigidité de l'établissement public. A côté de la condition restrictive, qui fait des GIP des structures provisoires d'association de divers partenaires (publics et éventuellement privés) en vue de la réalisation d'objectifs limités dans le temps, existe la tentation de leur donner une mission beaucoup plus ambitieuse. [...]