Principes généraux du droit international, jurisprudence administrative, préambule, objectifs de valeur constitutionnelle, Conseil d'État, liberté d'association, arrêt interruption volontaire de grossesse, révision constitutionnelle, French Data Network, théorie de la loi-écran, arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, condition de réciprocité, effet direct, principe de primauté au sein de l'UE, loi de ratification du 20 avril 2018, écran législatif, arrêt Arrighi, circonstances exceptionnelles, contrôle minimum, contrôle maximum, contrôle de légalité, recours pour excès de pouvoir, arrêt Dame Lamotte
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
[...] Pardov 3 fe?vrier 1975 Conseil d'état pour déterminer si il y a menace à l'OP, l'autorité administrative avait tenu compte des conditions d'entrée et de séjour de ce réfugié, il était entré de façon irrégulière sur le territoire Pour déterminer cette menace l'administration avait tenu compte du fait qu'il était au chômage et il n'avait pas des ressources normales mettre sous la qualification juridique de menace à l'OP les éléments d'entrée irrégulière et séjour irrégulier, le chômage ? que cela constitue une erreur grossière, une erreur manifestant un manque de logique et que par conséquent la mesure d'expulsion devait être annulé Domaine : police et urbanisme/ame?nagement comportant expropriation (the?orie du bilan ou bilan cou?t-avantage) et autres extensions Benjamin 19 mai 1933 Conseil d'état Domaine initial : PA Ville nouvelle Est 28 mai 1971 Conseil d'état On a élargit le domaine aux décisions d'expropriation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire SAFER D'Auvergne 5 mai 1976 Conseil d'état Dans un 3ème temps : 3ème extension en matière de licenciement Contenu : contro?le normal (de le?galite?) et contro?le d'opportunite? [...]
[...] Le CE dit que l'inaction est correcte et qu'il y a possibilité de réparation. Ste? la Cartonnerie St Charles 3 juin 1938 Conseil d'état principe est réaffirmé réaffirme qu'il y a une obligation d'indemnisation du bénéficiaire dans l'affaire en cause d'une décision de justice qui reste inappliqué SA Victor Delforge 27 mai 1977 Conseil d'état refus d'agir de la part des autorités de police en matière de police des voies fluviale L'abstention excède une certaine durée il y a un préjudice anormal donc par conséquent il ait possible d'action la responsabilité sans faute. [...]
[...] du DUE Constitution et DUE Point de vue du DUE Costa c. ENEL 15 juillet 1964 CJCE le droit de l'UE est supérieur à la C° italienne, à toutes les C° des états membres Handelgesselschaft 17 de?cembre 1970 CJCE les états membres ne peuvent invoquer leur protection C° des droits fondamentaux pour écarter le DUE Tranja Kreil 11 janvier 2000 CJCE le DUE ne veut pas dire seulement la composante primaire ça veut dire aussi le 2ème composante : le droit dérivé ( le règlement européen, la directive, la décision ) est supérieur à la C° Point de vue du droit franc?ais: Primaute? [...]
[...] Responsabilite? du fait des actes de gouvernement rattache?s aux relations internationales Mme A. M. B. [...]
[...] Cette solution JP est devenu en 2002 une solution législative Bussa 17 octobre 2012 Conseil d'état le CE a parlé en l'espèce de faute présumée. Administration qui doit prouver qu'elle n'a pas commis de faute Section 2 : La responsabilite? sans faute pour risque cre?e? Cames 21 juin 1895 Conseil d'État Arrêt fondateur CE introduit a coté de la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute, pour risque Régnault-Desroziers 28 mars 1919 Conseil d'État La responsabilité sans faute que l'on appel quasi délictuelle on dit qu'elle est de plein droite d'OP IX. [...]
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