Les garanties de procédure administrative - publié le 10/10/2000

Extraits

[...] ÞAu RU, modification de la jp des Lords sous l'influence du DC Cf. Lords 1993 Doody ; un détenu a le dt de connaître les motifs de l'adm concernant des décisions en matière d'application des peines. Favoriser le droit à un recours effectif Conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. La CJCE fait obligation aux Etats membres de pouvoir retirer des actes par lesquels des aides communautaires ont été irrégulièrement accordées aux agents économiques. Mais en Allemagne la loi de 1976 sur PANC exclut qu'on puisse retirer ces actes après un délai d'un an (confiance légitime). [...]

[...] Emoi au RU avec les décisions de fermeture de mines sans consultation des salariés. - Modification de la jp : Lords 1992 US Tobacco ; le gvt aurait du consulter les entreprises productrices de cigarettes avant de modifier certaines règles tarifaires. Principe de la confiance légitime : livre blanc du gvt 1994 : code de conduite prescrivant aux administrations de respecter certaines règles de consultation des salariés sur des décisions affectant leurs droits Principe de motivation. Grande importance du droit communautaire : art 190 du traité sur les actes des instit communautaires : même les actes ayant une portée générale (dir, règlements) sont motivés (diffère de la loi française de 1979, concernant seulement la motivation des décisions individuelles) obligation de motivation imposée aux Etats membres Þdir de 1964 sur la police des étrangers : l'adm doit indiquer à l'intéressé les raisons d'ordre public justifiant les mesures prises à son encontre ; en l'absence de motivation, l'acte est illégal. [...]

[...] ÞProblème des navettes répétées entre les organismes de consultation. Parfois l'adm ne soumet pas à consultation ; ou bien elle consulte la commission très en amont sur le projet de texte (quand ce n'est encore qu'une sorte de brouillon d'avant projet) - ce qui pose problème qd la Commission s'en aperçoit (gag). Þprocédure 88-4 en France le Plt est consulté sur les projets de textes communautaires si ceux-ci sont susceptibles de donner lieu à des mesures en dt interne de valeur législative Le CE joue un rôle de filtre : il vérifie la valeur législative des dispositions du projet. [...]

[...] RU : importance croissante de ces questions. Þ principe : l'adm n'a pas à consulter l'intéressé avant de prendre une décision à son égard, sauf si la loi a mis expressément en place une procédure organisant les dts de la défense. Cf. Chambre des Lords 1984 - Council for Civil Service Unions Inexistence de la consultation préalable des intéressés. modification jp sous l'effet du DC. - RU est condamné sur ce thème par la CJCE dans les années 1980 ex CJCE 1984 (date à vérifier) Commission Royaume Uni ; condamnation du RU en manquement pour défaut de consultation préalable des salariés avant intervention de décisions affectant gravement l'activité de l'entreprise = règle posée par une dir de 1977. [...]

[...] Ex des centrales nucléaires ; la procédure d'autorisation d'exploitation ne peut être lancée avant l'avis de la Commission (art 37 Euratom) Cf Land de Sarre et autres - procédure d'autorisation (avis conforme) la procédure doit être impérativement respectée et ne peut pas être régularisée a posteriori. Le CE a repris une jurisprudence assez ferme sur les vices de consultation de la commission : dans les cas où la consultation est requise, une omission signifie une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'acte devant intervenir après consultation. Cf. CE 1994 Union des transporteurs en commun des voyageurs des Bouches du Rhône. Problème de l'articulation entre procédure de consultation de la Commission et autres procédures d'organes nationaux. [...]