Les garanties de procédure administrative

Extraits

[...] + Appel au législateur européen à procéder autant que possible à la codification, pour permettre un meilleur accès au droit. - art 151-3 : règles de fonctionnement du Conseil ; les votes et les explications de votes au Conseil sont publiés + qd il agit comme législateur, le conseil doit permettre le plus grand accès possible du public à ses délibérations. (satisfait Etats nordiques mais pas certains autres Etats tels la F : tradition de secret des délibérations, de l'action adm en gal . ) L'accès aux données Développement important en droit communautaire. [...]

[...] ÞProblème des navettes répétées entre les organismes de consultation. Parfois l'adm ne soumet pas à consultation ; ou bien elle consulte la commission très en amont sur le projet de texte (quand ce n'est encore qu'une sorte de brouillon d'avant projet) - ce qui pose problème qd la Commission s'en aperçoit (gag). Þprocédure 88-4 en France le Plt est consulté sur les projets de textes communautaires si ceux-ci sont susceptibles de donner lieu à des mesures en dt interne de valeur législative Le CE joue un rôle de filtre : il vérifie la valeur législative des dispositions du projet. [...]

[...] ÞAu RU, modification de la jp des Lords sous l'influence du DC Cf. Lords 1993 Doody ; un détenu a le dt de connaître les motifs de l'adm concernant des décisions en matière d'application des peines. Favoriser le droit à un recours effectif Conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. La CJCE fait obligation aux Etats membres de pouvoir retirer des actes par lesquels des aides communautaires ont été irrégulièrement accordées aux agents économiques. Mais en Allemagne la loi de 1976 sur PANC exclut qu'on puisse retirer ces actes après un délai d'un an (confiance légitime). [...]

[...] RU : importance croissante de ces questions. Þ principe : l'adm n'a pas à consulter l'intéressé avant de prendre une décision à son égard, sauf si la loi a mis expressément en place une procédure organisant les dts de la défense. Cf. Chambre des Lords 1984 - Council for Civil Service Unions Inexistence de la consultation préalable des intéressés. modification jp sous l'effet du DC. - RU est condamné sur ce thème par la CJCE dans les années 1980 ex CJCE 1984 (date à vérifier) Commission Royaume Uni ; condamnation du RU en manquement pour défaut de consultation préalable des salariés avant intervention de décisions affectant gravement l'activité de l'entreprise = règle posée par une dir de 1977. [...]

[...] Les garanties de procédure administrative I. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire 1. Les procédures consultatives Consultation pour avis donné par la commission information de la Commission les Etats membres doivent informer la commission, notamment sur l'état d'avancement de la transposition des dir. Information sur ce que les Etats membres vont faire ; info sur ce qu'ils ont fait Bilan de la manière dont les Etats ont appliqué les dir Utilité pour proposer des modifications des régimes juridiques. [...]