Garantie de parfait achèvement, CCAG travaux, maitre de l'ouvrage, maitre d'oeuvre, Code civil, délai de garantie
En vertu de l'article 44-1 du CCAG travaux, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement qui le contraint pendant le délai de garantie à exécuter les travaux et prestations éventuelles de finition ou de reprise ; remédier à tous les désordres signalés par le maitre de l'ouvrage ou le maitre d'œuvre de façon que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections observées pendant celle-ci, réaliser, le cas échéant, les travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue lors des épreuves effectuées en vertu du CCAP.
[...] En outre, selon la jurisprudence, l'entrepreneur doit garantir les éléments d'équipement. En revanche, comme le précisent les articles 1792-6 du Code civil et 44-1 du CCAG travaux, la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. Les travaux et/ou les dépenses relatives à ces travaux ordonnés par le maitre d'ouvrage ou le maitre d'œuvre pour remédier aux déficiences ou désordres ne sont à la charge de l'entrepreneur que si et seulement si leur cause leur est imputable. [...]
[...] En l'absence d'une telle décision, le maitre d'ouvrage ne peut plus bénéficier de la garantie de parfait achèvement. Il faut signaler qu'outre la réalisation des travaux nécessaires, le maitre d'ouvrage a droit à l'indemnisation des préjudices de toute nature qu'il a subis. Comme le stipule le CCAG travaux, à la fin du délai de garantie, l'entrepreneur est libéré de ses obligations contractuelles. Cette stipulation conduit à considérer que la garantie de parfait achèvement donne lieu à une responsabilité de nature contractuelle en dépit du fait que les marchés publics de travaux prennent fin à la réception des ouvrages. [...]
[...] Le délai de garantie de parfait achèvement est en principe d'un an jour par jours, à compter de la réception des travaux. En vertu de l'article 44-1 du CCAG travaux, ce délai est de 6 mois si le marché public porte uniquement sur des travaux d'entretien et de terrassements. De plus, la jurisprudence considère qu'il peut être aménagé par les parties. Quand la réception a fait l'objet de réserves, l'entrepreneur devra réaliser les travaux de réparation correspondant dans le délai déterminé par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché ou à défaut 3 mois avant l'expiration du délai de garantie. [...]
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