Quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales ?

Extraits

[...] La réforme constitutionnelle de 2003 La réforme de la décentralisation est annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002. Destinée à bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée cette réforme consacre l'existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales en générale des compétences élargies. Elle s'appuie sur deux piliers : le pilier régional qui a pour vocation la cohérence et la programmation et le pilier de la proximité qui relève de l'échelon départemental et de l'intercommunalité On peut voir six nouveautés introduites par cette révision. [...]

[...] Enfin, apparaît le problème du nombre de niveaux d'administration et du nombre de collectivités territoriales : Europe, Etat, région, département, commune, groupement de commune. Le grand nombre de communes en France contribue à renforcer la dispersion qui, progressivement, risque de devenir préjudiciable au développement économique de la France. [...]

[...] Les limites de la décentralisation La décentralisation a entraîné, selon les cas, une augmentation de la fiscalité locale. Les ressources des collectivités locales proviennent essentiellement des impôts locaux. L'Etat leur verse des dotations, insuffisantes pour compenser le transfert des compétences. Face à cette situation, les collectivités locales doivent faire des choix dans leurs interventions et instituer une gestion rigoureuse de leur budget. Par ailleurs, la responsabilité de l'élu devient plus grande. Il paraît alors réellement nécessaire d'élaborer un véritable statut de l'élu avec formation et indemnisation revalorisée. [...]

[...] Par ailleurs, la région assure une mission générale de coordination sur son territoire de l'ensemble des actions de développement économique des collectivités territoriales. Elle adopte un projet régional de développement économique à l'issue d'une concertation qu'elle organise avec les autres collectivités territoriales En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, la gestion de plusieurs fonds sociaux est transférée aux départements, comme le Fonds de solidarité logement. De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. [...]

[...] Sujet : Quels sont les enjeux de la décentralisation du pouvoir vers les collectivités territoriales ? L'histoire administrative de la France est d'abord l'histoire de la centralisation. Et seulement en 1982 on parlera de politique de décentralisation. Cette politique connaîtra trois phases : l'adoption des lois Deferre en 1982-1983, l'adoption des textes qui viennent compléter les premières lois de la décentralisation et enfin la réforme constitutionnelle adoptée en 2003 portant sur l'organisation décentralisée de la République. Avant toute analyse, il faut rappeler la définition exacte de la décentralisation. [...]