La formation du contrat administratif - publié le 04/06/2012

Extraits

[...] Ex : gestion de ramassage et traitement des ordures ménagère. Régime de DSP crée par loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et réformée par la loi MURCEF. Distinction DSP et marché public : Différence principale réside dans mode de rémunération du cocontractant : Si administration paye un prix en échange : marché public Si redevance sur les usagers : délégation de SP : CE 1996 : préfet des bouches du Rhône DSP quand rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation Jurisprudence postérieure a la loi MURCEF utilise un nouveau critère : risque d'exploitation : 1999 : commune de Guilherand Granges et SMITOM 1999 : si rémunération assurée par subventions + redevance sur les usagers pour que soit une DSP, il faut que cocontractant assure les risques substantiels de l'exploitation. [...]

[...] : les règles de procédure La distinction entre DSP et Les marchés publics Régime juridique différent en fonction de si c'est une DSP ou un marché public. Marché public : administration achète quelque chose : veut construire un bâtiment (marché de travaux publics) veut acheter une photocopieuse (marché de fourniture) veut employer quelqu'un pour nettoyer (marché de service). A la fin de la prestation, l'administration paye un prix. Délégation de service public : administration confie a une entreprise/tiers, quelque chose qu'elle fait normalement mais dont elle ne veut plus s'occuper pour des raisons financières ou politiques : elle délègue activité de SP. [...]

[...] La formation du contrat administratif : Règles de compétence : Le libre consentement des parties Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. Défaut de consentement : cause de nullité Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité Violence et dol : cause de nullité Vérification de la compétence de la personne signataire : est-il habilité à exprimer la volonté de l'autorité publique ? Autorité et personnes compétentes Signature du contrat par autorité publique suppose que l'objet du contrat relève bien des compétences de la personne publique concernée. [...]