Fonction publique, indépendance politique, neutralité des personnes publiques, collectivités territoriales, fonctionnaire, agent contractuel, agent public, loi Sauvadet
Dans la fonction publique, le patron est une personne politique, il est élu. Donc quand il y a changement de la majorité, on a une administration un peu politisée, ce qui n'est pas grave, mais qui pose certains problèmes. Par exemple, si l'agent public craint qu'on mette fin à sa mission, il va être en accord avec ce que dit le patron pour garder son travail : il s'agit d'un problème d'indépendance. Cela est contraire au principe de neutralité des agents par rapport aux administrés : l'agent doit être neutre, mais le patron doit aussi ne pas faire pression sur l'agent.
[...] > loi sur la fonction publique territoriale 1984 : régit toutes les interactions des agents publics territoriaux. Un agent public peut être fonctionnaire (entrée généralement par concours, dépend du statut de la fonction publique) = agent contractuel (lié par un contrat de droit public) : la fonction reste souvent globalement la même. Fortes tensions sur le statut de la fonction publique : les politiques réfléchissent à une réforme d'ampleur sur ce statut. Loi Sauvadet 2012 : le législateur essaie de titulariser les contractuels au bout d'un certain nombre de contrats = les rendre fonctionnaires. [...]
[...] Comparabilité entre les fonctions publiques Les fonctions publiques doivent être identiques : entre celles des CT et celles de l'État par exemple. > Ce principe doit être aménagé en fonction d'un certain nombre de particularités. Système de carrière : lorsqu'on recrute un agent par concours, il n'est pas recruté pour un poste précis, mais pour mener une carrière dans cette CT. Ainsi, dès que l'emploi n'est plus d'actualité, on n'a plus besoin de l'agent = nuance entre le poste et le pouvoir politique* Système d'emploi : on recrute un agent pour exécuter un emploi précis et limité dans le temps. [...]
[...] La fonction publique territoriale 3 types de fonctions publiques : D'État : policier, juge, enseignant Hospitalière Territoriale : élus des CT etc. > dans la fonction publique, le patron est une personne politique, élue. Donc quand changement de la majorité, on a une administration un peu politisée, pas grave, mais pose des problèmes : que l'agent public craigne qu'on mette fin à sa mission, il va être en accord avec ce que dit le patron pour garder son taf = problème d'indépendance > contraire au principe de neutralité des agents par rapport aux administrés : l'agent doit être neutre, mais le patron doit aussi ne pas faire pression sur l'agent On a inventé le régime statuaire pour les fonctionnaires : ils sont soumis à un régime déterminé par la loi, pas susceptible d'être négocié avec l'employeur (hors négociations collectives avec les syndicats) = c'est la raison pour laquelle la plupart entrent dans la fonction publique par voie de concours. [...]
[...] En gros, si l'état a besoin de 150 juges, il va recruter 150 juges, qui auront donc tous leurs postes. = En matière de fonction publique territoriale : concours au niveau régional, quand l'agent a réussi, c'est à lui d'aller démarcher pour trouver du travail, dans un délai de 4 ans. Les organes de la fonction publique territoriale Centre national pour la fonction publique territoriale : gère toute l'organisation Centre de gestion : EP locaux qui gèrent les carrières des agents de catégorie B et C. Ils organisent les concours. [...]
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