La fonction consultative du conseil d'Etat - publié le 04/03/2013

Extraits

[...] Quel est le fonctionnement et l'organisation du conseil d'Etat ? Le rôle du conseil d'Etat : Le conseil d'Etat doit être consulté pour un certain nombre d'actes, notamment pour les projets de lois. La consultation du conseil d'Etat : Le conseil d'Etat est composé de six sections depuis le décret du 6 Mars 2008 relatif au fonctionnement et à l'organisation du conseil d'Etat. La principale activité du conseil d'Etat est consultative et réside dans l'examen des projets de textes qui est soumis au gouvernement. [...]

[...] Seules les propositions de lois d'origine parlementaire ne sont pas soumises à la consultation du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat indique au gouvernement les projets de textes communautaires qui doivent être transmis au parlement (article 55). Depuis la révision du 25 Juin 1992, le conseil d'Etat est consulté systématiquement pour apprécier des projets de lois communautaires. II) Mission de conseil au gouvernement : Les rapports annuels : Le conseil d'Etat rend des rapports annuels institués par l'article 3 du décret du 30 Juillet 1963. [...]

[...] Cependant, en 1947 ces rapports se réactivent grâce à la création de la revue d'étude et documentation du conseil d'Etat. Depuis 1988, le conseil d'Etat émet des rapports publics. Les études effectuées par le conseil d'Etat : Au terme de l'article 24 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945, le conseil d'Etat peut, par sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur des réformes administratives ou réglementaires qui lui apparaissent conformes à l'intérêt général. Cependant, une partie des études est demandée par le gouvernement au conseil d'Etat. [...]