Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation casse-t-elle et annule-t-elle, dans son entièreté, la décision de la Cour d'appel du 19 décembre 2013. La qualification d'immeubles par destination Cour de cassation, 3e chambre civile février 2013, n° 11- 27.307 M. X contestait la vente de plusieurs biens qui avaient été scellés en même temps que la vente de son immeuble. Il reprochait au juge-commissaire de ne pas avoir recherché si ces éléments étaient dissociables de l'immeuble par nature sans détérioration. Un jugement avait été rendu, dont appel fut relevé. [...]

[...] La nature des biens de l'héritage de Francis Francis hérite de son père d'un mas viticole et d'un fond d'exploitation. La nature du mas viticole Quelle est la nature de ce bien ? Tous les biens sont meubles ou immeubles selon l'article 516 du Code civil. L'article 517 dudit Code civil distingue trois catégories d'immeubles : immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel il se rattache. L'article 518 du Code civil donne le critère de référence des biens immeubles par nature. [...]

[...] Elle répondit positivement à cette question en rejetant le pourvoi du demandeur. Elle considéra que les cuves de béton, la scie à ruban, la cabane de jardin et les mètres de tuyaux inox qui avaient été scellés étaient devenus des immeubles par destination : il y eut donc une affectation du meuble au service de l'immeuble en raison d'une attache à perpétuelle demeure réalisée par le scellement de ces biens. Ces biens qui, au départ, étaient des meubles devinrent par conséquent des immeubles. [...]

[...] De plus, les deux biens appartiennent à Louis et le tracteur semble permettre l'exploitation du fonds. Cependant, il peut y avoir cessation de l'immobilisation matérielle si le bien institué au service de l'exploitation est séparé de celui-ci. Un arrêt de la première chambre civile du 4 juin 1962 en donne une illustration concernant une installation frigorifique où l'immeuble et le fonds avaient été vendus à des propriétaires différents. En l'espèce, le tracteur est cédé à une personne tierce et le fonds est cédé à Francis suite au décès de son père. [...]

[...] Il faut également que le bien que l'on cherche à qualifier soit meuble par nature, que l'immeuble initial soit immeuble par nature et qu'ils appartiennent au même propriétaire. En l'espèce, les radiateurs sont meubles par nature et le mas est immeuble par nature (voir infra) : ils relèvent tous les deux de la propriété de Louis depuis l'héritage à Francis. De plus, les radiateurs sont vissés au mur et reliés au système électrique par des dominos : la Cour de cassation a écarté, en 1981, l'attache à perpétuelle demeure, dès lors que les biens étaient simplement vissés et reliés à l'installation par des dominos, et que leur enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration . [...]