Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi

Extraits

[...] Le Conseil d'État a pris les décisions administratives suivantes : l'annulation du décret accordant l'extradition du plaignant aux autorités russes et le versement d'une somme de euros par l'État. Ce qui nous conduit à la problématique suivante : le Conseil d'État peut-il annuler un décret national accordant l'extradition d'un réfugié politique en faisant primer la supériorité du droit constitutionnel français et du droit européen ? Le jugement porté incidence sur la situation politique du plaignant, il lui est reproché d'avoir commis des crimes financiers, notamment une « escroquerie à vaste échelle par fraude et abus de confiance en groupe organisé » ou un « blanchiment à vaste échelle en groupe organisé ». [...]

[...] Il s'agit donc d'une interprétation neutralisante visant à ce que le juge protège le pouvoir réglementaire. Analyses Tribunal des conflits janvier 2020, M.A c/Commune de Saint-Hilaire Dans cet arrêt du 13 janvier 2020, le Tribunal des conflits doit statuer sur la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire de juger sur le conflit d'attribution positive en ce qui concerne la qualité d'agent public de M. A été embauché par un contrat dans la commune de Saint-Hilaire. Il exerçait les fonctions de directeur de la régie municipale des remontées mécaniques de Saint-Hilaire du Touvet, qui constitue un service public industriel et commercial. [...]

[...] Conseil d'État, Sect décembre 2016, Ablyazov Dans cet arrêt du 9 décembre 2016, le juge administratif se retrouve devant une opposition entre un décret national ordonnant l'extradition du plaignant et deux principes de droit s'opposent à son extradition. Le plaignant d'origine étrangère demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre de retirer le décret accordant son extradition aux autorités russes et demande aussi de mettre à la charge de l'État français la somme de euros. [...]

[...] Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi Fiches d'arrêts Conseil d'État, Assemblée avril En l'espèce, des requérants agissent en justice contre des décisions de leurs organismes dirigeants, pour excès de pouvoir. Selon eux, il leur était impossible de limiter le droit de grève des salariés (qui sont indispensables au fonctionnement des réacteurs de la société). Le Conseil d'État a rejeté leur requête pour deux raisons. Or, en l'espèce, le juge administratif a jugé que les dispositions étaient légales puisque la loi l'autorise. [...]

[...] Conseil d'État février 2020 Dans cet arrêt d'espèce qui pose l'obligation d'exécuter les lois au PM, il s'agit d'appliquer la loi. En effet, dans cet arrêt, le Conseil d'État se prononce quant au refus du PM de prendre un décret nécessaire à la fixation des conditions d'intégration des agents affectés au secrétariat de l'officier du ministère public. En l'espèce, un requérant invoque un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du PM de prendre le décret précité. [...]