Fiche sur l'organisation administrative française

Extraits

[...] ∙ Il faut aussi souligner la survivance de circonscriptions administratives particulières : ressort des Cours d'appel, académies scolaires . ∙ Territorialement, départements et régions assurent une double fonction : support des collectivités locales dotées de la personnalité juridique et disposant de services propres ; support des services de l'administration de l'État. La direction des services déconcentrés ∙ Le préfet, dépositaire de l'autorité de l'État, est le délégué du gouvernement et le représentant direct de chaque ministère. Il anime et coordonne les services extérieurs civils de l'État (décret du 14 mars 1964), et possède le pouvoir de direction sur ces services, dont les chefs sont soumis à son  autorité directe  (décret du 10 mai 1982) ∙ Le préfet dispose donc d'un pouvoir fort à l'égard des services déconcentrés de l'État (unique ordonnateur ; relais de toutes les informations . [...]

[...] L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec les ordonnances (avant ratification), au sommet de la hiérarchie des actes administratifs. Pour les assister dans leurs missions, ils disposent l'un et l'autre de services à l'importance accrue où se distinguent un Cabinet, un Secrétariat général et, en ce qui concerne Matignon, de très nombreux services directement rattachés, ce qui leur confère une dimension interministérielle. Les ministres ont des qualifications diverses : ministres d'État, ministres, ministres délégués, secrétaires d'État sont à la tête de départements ministériels dont le nombre, variable, est parfois estimé excessif. [...]

[...] Les  bureaux  ∙ Ils constituent l'ossature administrative lourde et permanente des ministères. Parfois divisés en sections, ils sont hiérarchiquement regroupés en services, eux-mêmes éléments de sous-directions, réunies en une direction. ∙ Le poste de directeur d'administration centrale fait partie des emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement. Les directions peuvent être horizontales (budget, personnel) ou vertical plus spécialisées (ministère de la Culture). Les services déconcentrés des ministères Les circonscriptions administratives de l'État ∙ Tous les grands ministères stables ont des services administratifs implantés à l'échelon départemental : DDE, DDA, DAS . [...]

[...] La nomination et la démission appartient au Président sur proposition et avec contreseing du PM (art. que les ministres responsables signent  le cas échéant  les actes du Président (art. 19C) et que ceux chargés des actes du PM doivent aussi les contresigner (art. 22C), présence qui traduit la solidarité politique du gouvernement. Le nombre et la composition des structures ministérielles Le nombre ∙ On considère souvent que le nombre des ministres est trop important (environ 30). Mais les leçons de l'histoire n'ont que peu d'intérêt dans la mesure où les missions de l'État se sont développées. [...]

[...] ∙ Les domaines d'intervention sont très variés. Trois secteurs semblent favoriser : la régulation économique et financière, l'information et la communication, la défense des droits des administrés. ∙ Fort divers sont aussi les modes d'intervention de ces organismes : saisine par les administrés avec ou sans intermédiaire ; leurs attributions : pouvoir de recommandation ou véritable pouvoir réglementaire ; les sanctions applicables. Quant à leur composition, mis à part le Médiateur, il s'agit d'organismes collégiaux dont les membres sont désignés par les plus hautes juridictions et par les plus hautes autorités politiques. [...]