Fiche de droit, déconcentration, décentralisation, Cour des comptes, métropole de Lyon, loi NOTRe, collectivités territoriales, loi du 7 août 2015, loi du 16 janvier 2015, loi du 27 janvier 2014, loi du 16 avril 2013, article 72 de la Constitution
La déconcentration consiste à accorder à des organes locaux de l'administration de l'État un pouvoir de décision limitée par délégation. Ces "relais territoriaux" de l'État ne sont pas dotés de la personnalité morale. Leur but est de rendre l'action publique plus efficace. Par exemple, il y a les préfets et les recteurs d'académie. Les administrations centrales sont celles avec un rôle de conception, de gestion et de décision (Présidents, ministres), celles avec un rôle de consultation (le Conseil d'État, le Conseil Économique Social et Environnemental - CESE), celles avec un rôle de coordination comme le conseil des ministres, les comités interministériels et celles avec un rôle de contrôle : la Cour des comptes, les inspections générales (inspection générale des finances ou inspection générale de l'administration par exemple ).
[...] Enfin, NOTRe créée le débat d'Orientation budgétaire. Il y a une information intéressante sur la loi NOTre : Avec le grand débat en 2018, certains élus demandent une révision de cette dernière, car ils vivent mal le sentiment d'intercommunalité forcé qu'elle émet. Pas moins de 75% des maires semblent rejeter cette loi selon le CEVIPOF - Le Centre de recherches politique de Sciences Po. Les élus sont contre le transfert eau/assainissement ; le transfert obligatoire de la compétence du tourisme aux intercommunalités, On peut remarquer qu'une grande partie des compétences d'attribution ont fait, au fil des années, l'objet d'un transfert de l'état vers les CT. [...]
[...] Pourquoi ce contrôle de l'État ? Car la libre administration des collectivités territoriales ne peut pas remettre en cause l'unité juridique et l'indivisibilité de la République. Actualité : mode de scrutin qui change pour la métropole de Lyon en 2020 Pour rappel, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, depuis 2015, car il s'agit d'une communauté urbaine qui a absorbé les compétences du département. Avant, il y avait un système de fléchage et les conseillers métropolitains étaient élus de façon indirecte via les élections municipales, donc il ne pouvait y avoir que des maires et des conseillers municipaux. [...]
[...] Pour finir, la loi institue la clause générale de compétence. L'acte 2 de la décentralisation (2003 et 2004) : La loi constitutionnelle de mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république contient pour l'essentiel l'affirmation du principe d'expérimentation de nouvelles compétences par des collectivités territoriales, le renforcement de la démocratie locale : l'exercice du droit de pétition, le référendum, la consultation des électeurs et enfin la garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales. L'acte 3 de la décentralisation (2007 à 2017) : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT) à renforcer l'intercommunalité. [...]
[...] Au niveau communal, c'est le Maire qui fait office d'agent de l'État. Il exerce sous l'autorité du préfet les élections et la police, et il exerce sous l'autorité du Procureur de la République l'état civil. La décentralisation L'État a transféré des pouvoirs aux collectivités territoriales (institué par articles 72 et 74 Constitution). Avant la Révolution de 1789, la France était un état centralisé. Il s'est petit à petit déconcentré (territoire maillé de préfectures dirigées par des préfets) puis décentralisé (loi Defferre en 1982). [...]
[...] Ces services n'ont pas de personnalité morale distincte de l'état donc ils n'ont pas de budget, etc. Les compétences de ces services répondent à la notion d'intérêt national comme la justice, la monnaie, la défense, l'éducation et la police. Le responsable de ces services déconcentrés est le corps préfectoral, c'est-à-dire le représentant de chaque circonscription. Il s'agira alors du préfet de région, du préfet de département ou du sous-préfet d'arrondissement. Le préfet dirige sous l'autorité des ministres et il a autorité sur les chefs des services déconcentrés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
