Fiche d’arrêt - Conseil d’Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but Les faits : Un fabricant d'allumettes se voit notifier un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l'existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l'arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en matière d'immeubles insalubres ou dangereux. Cette mesure résultait d'une instruction donnée par le Ministère des Finances. [...]

[...] Décision prise par le Conseil d'État Le Conseil d'État est très clair : [Le Préfet] a agi en exécution d'instructions émanées du Ministère des Finances ( ) et dans l'intérêt d'un service financier de l'État ; ( ) il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison duquel ils lui étaient conférés ; ( ) [Le demandeur] est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Le principe Ainsi, l'usage de pouvoirs de police ou de prérogatives fondés sur la matière en vertu desquelles ils ont été édictés, mais pour servir à des fins autres ou différentes, et un détournement de pouvoir. L'usage d'un pouvoir édicté dans un but, à des fins autres que celui-ci, constitue un détournement de pouvoir. [...]