faute simple, faute lourde, droit administratif, juridictions administratives, police administrative
En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à exercer.
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
