La faute contractuelle

Extraits

[...] Par ailleurs, l'entrepreneur observe des vices dans le programme élaboré par la personne publique il doit formuler des réserves. À défaut, il commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Il faut souligner qu'en la matière une faute simple suffit. Toutefois, il est des hypothèses où la faute lourde recouvre de l'importance dans la responsabilité contractuelle. C'est notamment le cas, à l'égard des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité. Les clauses la limitant ou l'excluant ne s'appliquent pas si la partie qu'elles visent a commis une faute lourde. [...]

[...] La faute contractuelle Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. I. La faute de la personne publique Celle-ci revêt essentiellement deux formes : l'usage illicite de ses pouvoirs par la personne publique, le manquement à ses obligations. A. L'usage illicite de ses pouvoirs par la personne publique La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise par son cocontractant. [...]

[...] De même, le défaut de coordination du chantier engage la responsabilité de la personne publique maitre de l'ouvrage. La désorganisation du chantier résultant du maitre d'ouvrage et l'impréparation de l'opération qui entrainent des retards d'exécution ayant causé un préjudice au titulaire du marché sont des fautes contractuelles donnant droit à réparation au profit de ce dernier. Est également une faute contractuelle engageant la responsabilité contractuelle de la personne publique, la non-destruction de progiciels au terme du marché en violation des clauses de ce dernier. [...]