Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Extraits

[...] - La demande d'abrogation doit être formée dans le délai du recours contentieux. - Par principe la demande d'abrogation doit être transmise à l'autorité compétente. Cependant il existe plusieurs exception: - L'autorité incompétente ayant reçu cette demande doit la transmettre à l'autorité compétente si cette dernière relève de la même collectivité publique [CE 29 juin 1931; Epoux Lallement]. - Lorsque la détermination de l'autorité compétente est difficile à établir, l'autorité incompétente doit transmettre le demande à l'autorité compétente même si cette dernière ne relève pas de la même collectivité publique [CE 20 mai 1960; Hennequin]. [...]

[...] - Si la demande d'abrogation est rejetée par l'administration, le recours contentieux peut donc être formé dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Lorsque le rejet résulte du silence de l'administration maintenu durant 4 mois (rejet implicite), le recours contentieux peut être exercé dans les 2 mois suivant ce silence de 4 mois. III. Recours direct - Le recours direct est un recours en interprétation qui tend à obtenir du juge administratif qu'il se prononce sur la signification précise d'un acte réglementaire c'est à dire sur le contenu exact du règlement obscur. [...]

[...] Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire Introduction L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de fournir aux parties à un litige un éclaircissement quant à un acte administratif obscur. I. Exception d'illégalité - L'exception d'illégalité est un moyen (argument présenté par l'une des parties lors de l'instance) tiré de l'illégalité d'une norme autre que celle qui est l'objet du recours introduisant l'instance. [...]

[...] - La juridiction administrative ne peut, par un recours direct, se prononcer sur une question qui relève de la compétence de l'ordre judiciaire. - Les ministres peuvent saisir la juridiction administrative en dehors de tout recours issu d'un litige né et actuel [CE 1er décembre 1853; Ville de Bordeaux et département de la Gironde]. - Le recours en interprétation est un recours de plein contentieux: - il doit être exercé par ministère d'avocat - l'appel du jugement déclaratif provoqué par le recours relève de la compétence des Cours administratives d'appel et non du Conseil d'Etat. [...]

[...] Exceptions d'illégalité soulevées au cours d'instances autres qu'administratives. - Au cours d'un procès pénal il est possible d'invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre d'un acte réglementaire prévoyant des sanctions d'ordre contraventionnel. - Au cours des instances judiciaires: la Cour de cassation a admis la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre d'un acte réglementaire si ce dernier porte une atteinte grave à l'inviolabilité du domaine privé, à la liberté individuelle ou au droit de propriété II. Demande d'abrogation - Il s'agit d'un recours administratif (et non pas juridictionnel) préalable. [...]