Exception d'illégalité, procédure contentieuse, justiciable, légalité des actes, juge administratif, juge judiciaire, compétence au fond, tribunal des conflits, ordre juridictionnel, voie de fait, question préjudicielle, moyens de vices de forme, sécurité juridique
L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le requérant entend ainsi contester devant la juridiction administrative un acte administratif, dont la légalité trouve des incidences dans le litige examiné par le juge judiciaire. La juridiction administrative se voit ainsi indirectement saisie par la voie d'un recours en appréciation de validité.
[...] La juridiction administrative se voit ainsi indirectement saisie par la voie d'un recours en appréciation de validité. Ce mécanisme juridictionnel, défini par le Tribunal des conflits dans le cadre de l'arrêt Sepfonds du 16 juin 1923, se fait en application des règles de compétence des deux ordres juridictionnels. Sauf dans les voies de fait, les tribunaux judiciaires n'ont aucune compétence pour statuer sur la légalité d'une décision administrative, qu'il s'agisse notamment d'un recours direct en annulation ou d'une demande de suspension (CE 22 avril 1966 Tochou ; TC 12 mars 1997 Préfet de police de Paris). [...]
[...] La portée de la voie d'exception a pu se restreindre dans le cadre de certains moyens spécifiques de légalité externe. Ainsi, dans son arrêt du 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, le Conseil d'État énonce que les moyens de vices de formes et de procédure ne peuvent désormais plus être invoqués par voie d'exception. Cette jurisprudence s'applique notamment aux recours dirigés contre les refus d'abroger un règlement et rend compte d'une volonté de renforcer le principe de sécurité juridique. [...]
[...] La réponse de la question préjudicielle peut faire également l'objet d'un pouvoir en cassation auprès de la juridiction suprême compétente. L'exception d'illégalité rend ainsi compte de la nécessité de coordonner, selon le cas de l'espèce, les décisions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Bien que fondé sur les principes fondamentaux définissant le champ de compétence de l'ordre administratif, le mécanisme n'en est pas moins l'objet d'exceptions rendant désormais possible pour le juge judiciaire d'examiner, à l'appui de la doctrine administrative et sous réserve de critères stricts, des actes sortant de son champ de compétence communément admis. [...]
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