Évolution de la coopération intercommunale

Extraits

[...] Évolution de la coopération intercommunale Evolution de la coopération intercommunale Loi de 1789 Création des communes Création des syndicats de communes : = intercommunalité de gestion → répond à un impératifs de gestion communes sans projet Loi du 22 mars 1890 ❖ BUT = permettre aux communes de se regrouper dans une structure juridique souple pour partager des competences Adhésion sur la base du volontariat / Sans FP = financement par cotisation des communes / sans elections / sans competences obligatoire SIVU = syndicat d'intercommunalité à vocation unique 1959 Apparition des SIVOM = syndicat d'intercommunalité à vocation multiple Apparition des 1ère intercommunalité à FP avec des competences obligatoire = les districts (supprimé en 2002) 1966 Naissance des 1ère intercommunalité urbaines Acte 1 de la décentralisation n'aborde pas l‘intercommunalité MAIS donne + de competences au commune DONC nécessité de réorganisation : BUT : Faire évoluer l'intercommunalité de gestion vers une intercommunalité de projet capable de mettre en place des politiques de développement Loi ATR 1992 ❖ Création des commissions départemental de la coopération intercommunal = CDCI • Présidé par le prefet + composé d'élus locaux : ils mettent en place le SDCI = le schémas départemental de la coopération intercommunal = planification de la coopération ❖ Transfert de competences obligatoire dev économique + aménagement de l'espace) ❖ Ressources propres → DGP (=dotation globale de fonctionnement) de l'EPCI + de la commune ❖ Création de 2 structures d'interco : • La communauté de communes → pas de seuil d'hab • La communauté de ville → hab (disparu en 2002) BUT = simplifier les règles des EPCI à FP → Création de 3 formules : Loi Chevènement 1999 ❖ Les communautés de communes ❖ Les communautés d'agglomération → hab ❖ Les communauté urbaine → hab + de competences obligatoire et de transfert d'impôts selon les niveaux Incitation par une « carotte financière » = dotation de l'état CONSTATATION DES ANNEES 2000 Positif = beaucoup d'EPCI à FP Négatif = Interco d'opportunité / rattachement à une EPCI pour éviter d'appartenir à des ensemble + grand / gestion non-économe = doublons BUT = chaque commune doit adhérer à une intercommunalité Loi RCT 16 dec 2010 Oblige toute les communes a faire partie d'une intercommunalité ❖ Prefet de département → doté d'un pouvoir de contrainte pour imposer au communes de se regroupe en EPCI Rationalisation de la carte intercommunal : ❖ Modification des structure existence en imposant un seuil minimum d'habitant pour les communauté de communes = hab Augmente le seuil minimal à hab Loi NOTRe 7 aout 2015 Dérogation possible pour les zones rurale / de Montage / moins dense Prefet de département → pouvoir de contrainte pour faire disparaitre toute communauté de commune sous ce seuil Loi MAPTAM Baisse le seuil des communauté urbaines à hab Problématique de l'intercommunalité Communes = petites DONC difficultés : ❖ Problème de moyens → autonome financièrement MAIS pas assez de moyens → Déconnexion entre les attentes des usagers et la capacité des communes à y faire face ❖ Problème de cohérence + de solidarité = pas de coordination SOLUTION : LA FUSION DES COMMUNES Plusieurs lois → BUT = inciter les communes à fusionner 1971 : Loi Marcelin → incitation financière • Effet au début mais échec sur le long terme car redivisions + tard Loi RCT + 16 mars 2015 → introduction d'une nouvelle forme de commune = les communes nouvelles • Statut de CT • Fusion de minimum 2 communes • Les ancienne commune n'existe plus juridiquement MAIS peuvent devenir afin de ne pas disparaitre des communes déléguées afin de maintenir le maire délégué Loi Gatel → faciliter l'organisation des communes nouvelles Difficulté = attachement des citoyens aux communes pour des raisons historique juridique sociologique • DONC échec car peu de commune nouvelle aujourd'hui LA COOPERATION INTERCOMMUNALE = privilégié Nouvelle forme d'établissement public = établissement public territoriaux : EP à caractère particulier CAR application les principes concernant les CT Ne remets pas en cause l'existence juridique des communes membres = EPCI CT EPCI → Existence propre distincte de celle des communes ❖ ❖ ❖ ❖ ❖ Personnalité morale Autonomie financière Organes délibérants / exécutif Décision administrative → contrôle de légalité Principe de spécialité = clause d'attribution Création : ❖ Loi ❖ Actes administratifs = arrêté préfectoral / décret du gouvernement • Reposent souvent sur la volonté des communes Financement : ❖ EPCI à FP → fiscalité locale = impôts locaux ❖ EPCI sans FP → contribution financière des communes membres = syndicats de communes Organisation : Organes délibérants= le conseil de la structure conseils syndicaux/ communautaire/ métropolitain) = Elus municipaux → système de fléchage Même bulletin de vote pour les 2 élections) Organe exécutif = président + vice-président = désignés parmi les membres du conseil souvent le maire de la + grande commune) La métropolisation FORMATION DES METROPOLES BUT = insérer des grands ensembles urbains pour répondre a la compétition urbaines européennes. 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[...] Loi RCT 2010→ Création des métropoles Donne une définition : EPCI à FP qui regroupe plusieurs communes au sein d'une espace de solidarité pour élaborer un développement durable et solidaire du territoire régional. [...]