La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics est menacée par les collectivités décentralisées, les institutions communautaires européennes, les entreprises privées. Le rapport Viveret sur 'L'évaluation des politiques et actions publiques' (1989) distingue deux approches de l'évaluation : l'approche manageriale (identifier les effets propres de l'action publique) et une approche politique (jugement de valeur sur cette action)
[...] Ex : il a supprimé le conseil scientifique qui devait assister les parlementaires. L'action administrative s'imprègne de culture évaluative - des mécanismes d'évaluation sont intégrés au cœur même de nouvelles actions conduites par l'administration : ex les contrats de plan Etat- région ou les contrats de ville prévoient explicitement l'évaluation. - l'expertise indépendante tend à être valorisée dans la plupart des domaines : création " d'observatoires - généralisation des études d'impact pour tout projet de décret en CE ou tout projet de loi. [...]
[...] - L'idée centrale était de dépasser la présentation traditionnelle des crédits par nature et d'avoir une vision par objectif. Mais l'approche exclusivement économique de la plupart des études ne permettait pas d'avoir une vision suffisamment globale des politiques et a suscité de fortes réticences de la part des autres ministères. - Enfin la logique de la RCB était une logique adaptée à une période de forte croissance économique et où les principaux choix économiques et budgétaires consistaient à opérer un ordre de priorité entre de nouvelles politiques publiques à construire. [...]
[...] * flou général dans ce développement : manque de coordination au niveau des acteurs, incertitude conceptuelle, notamment dans la distinction entre l'évaluation et d'autres genres voisins : audit, contrôle de gestion, calcul économique etc. II. Le dispositif interministériel créé par le décret du 22 janvier 1990 : une institutionnalisation de l'évaluation aux objectifs ambitieux mais aux résultats limités Des objectifs ambitieux - le gouvernement de Michel Rocard avait souhaité dès 1988 faire de l'évaluation un axe de sa méthode de travail. La circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public fait du " devoir d'évaluation des politiques publiques " un des quatre grands axes de la modernisation de l'Etat. [...]
[...] L'évaluation de l'action administrative en France Introduction - Problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics est menacée par les collectivités décentralisées, les institutions communautaires européennes, les entreprises privées. - Rapport Viveret sur 'L'évaluation des politiques et actions publiques' (1989) distingue deux approches de l'évaluation : l'approche manageriale (identifier les effets propres de l'action publique) et une approche politique (jugement de valeur sur cette action). [...]
[...] Créées par toutes commissions permanentes ou spéciales, elles constituent un mode de contrôle plus souple que les commissions d'enquête. Certaines de ces missions ont une des finalités d'évaluation de politiques, par exemple la mission sur les conséquences de la décentralisation en matière d'éducation (1992). - l'intérêt des organes juridictionnels : La cour des comptes était prédisposée à l'évaluation : sa mission de contrôle non seulement de la régularité des dépenses, mais surtout du bon emploi des fonds publics l'invite à évaluer l'impact réel des actions publiques qu'elle analyse. [...]
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