Les étrangers - publié le 08/09/2001

Extraits

[...] L'extradition ne peut être accordée pour des infractions politiques. Le CE a progressivement renforcé son contrôle sur les décrets d'extradition, qu'il a cessé de regarder comme des actes de gouvernement par une décision de 1937, Decerf. Depuis l'arrêt dame Kirkwood, il contrôle leur légalité au regard des stipulations des conventions internationales. Le principe d'un entier contrôle du bien-fondé des motifs de l'extradition a été posée par les arrêts Astudillo Calleja (1977, CE) et Croissant 1978) Cette extension du contrôle du juge administratif a conduit la cour de cassation à ouvrir devant elle un recours destiné à vérifier la régularité des conditions dans lesquelles la chambre d'accusation donne son avis (Cass Pietre Dore). [...]

[...] La politique d'intégration a. Opposition logique communautaire en GB et aux EU, et l'intégration comme version actuelle des idéaux universalistes de 1789. Parler de la tradition républicaine de l'arrachement. Mis en place en 1990, le Haut conseil à l'intégration entreprend des études, ouvre des débats et recommande une politique qui aille en ce sens. Son président, Marceau Long, définit l'intégration comme "la participation active à la société nationale des hommes et des femmes appelés à vivre sur notre sol : tout en acceptant que subsistent des particularités, notamment culturelles, l'accent est mis sur les ressemblances et les convergences dans l'égalité des droits et des devoirs". [...]

[...] Depuis l'abolition de la peine de mort, et la ratification par la France du protocole additionnel qui en interdit le rétablissement, l'extradition est interdite en direction d'un pays qui serait susceptible de l'appliquer à l'extradé (CE Fidan). Des assurances sérieuses que même si elle est encourue, la peine de mort ne sera pas appliquée permettent toutefois l'extradition (CE 1993, Mme Aylor). Des Etats étrangers peuvent contester le refus du gouvernement français d'extrader. Ex, CE 1994, gouvernement suisse : à propos de l'extradition de deux terroristes iraniens. C. La protection des réfugiés a. constitution du 24 juin 1793 reconnaissait déjà le droit d'asile aux étrangers bannis de leur patrie pour cause de la liberté. [...]

[...] Il est mis en oeuvre par la loi. Dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 1993, l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit ainsi qu'après 2 ans de séjour, le ressortissant étranger qui réside régulièrement en France a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Les précautions à l'égard des mariages de complaisance a été renforcée : un an de mariage est exigé pour que l'étranger marié avec un français ait le droit à la carte de résident. [...]

[...] Les étrangers mineurs ne peuvent en aucun cas être expulsés. Sont également concernés l'étranger qui réside en France depuis qu'il a six ans au plus, l'étranger qui se trouve en France depuis 15 ans au moins ou y réside régulièrement depuis plus de 10 ans, l'étranger marié depuis un an au moins avec un français, l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France. Pour tous ceux là en revanche, l'expulsion est toutefois possible en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique : sont ainsi visées les hypothèses de trafic de drogue, de viol, de terrorisme. [...]