Les étrangers

Extraits

[...] L'extradition ne peut être accordée pour des infractions politiques. Le CE a progressivement renforcé son contrôle sur les décrets d'extradition, qu'il a cessé de regarder comme des actes de gouvernement par une décision de 1937, Decerf. Depuis l'arrêt dame Kirkwood, il contrôle leur légalité au regard des stipulations des conventions internationales. Le principe d'un entier contrôle du bien-fondé des motifs de l'extradition a été posée par les arrêts Astudillo Calleja (1977, CE) et Croissant 1978) Cette extension du contrôle du juge administratif a conduit la cour de cassation à ouvrir devant elle un recours destiné à vérifier la régularité des conditions dans lesquelles la chambre d'accusation donne son avis (Cass Pietre Dore). [...]

[...] La politique d'intégration a. Opposition logique communautaire en GB et aux EU, et l'intégration comme version actuelle des idéaux universalistes de 1789. Parler de la tradition républicaine de l'arrachement. Mis en place en 1990, le Haut conseil à l'intégration entreprend des études, ouvre des débats et recommande une politique qui aille en ce sens. Son président, Marceau Long, définit l'intégration comme "la participation active à la société nationale des hommes et des femmes appelés à vivre sur notre sol : tout en acceptant que subsistent des particularités, notamment culturelles, l'accent est mis sur les ressemblances et les convergences dans l'égalité des droits et des devoirs". [...]

[...] L'intéressé dispose de 24 heures pour saisir le tribunal. Le recours lui- même est suspensif : l'arrêté de reconduite ne peut être mis à exécution. Le tribunal se prononce dans les 48 heures par décision rendue par un juge unique. L'appel, qui n'est pas suspensif, est porté devant le président de la section du contentieux du conseil d'Etat qui statue seul, en audience publique, et après audition d'un commissaire du gouvernement. Des garanties de procédure doivent être respectées : assistance d'un avocat, et si possible d'un interprète, caractère contradictoire de la procédure. [...]

[...] L'excision, selon un avis du CE, est un motif de déchéance de la nationalité française pour un étranger naturalisé. Lorsqu'elles ne sont pas contraires aux principes fondamentaux, les pratiques religieuses ou culturelles doivent être respectées : foulard, rites confessionnels, enseignement es langues et cultures d'origine. "C'est à l'individu qu'il revient de décider de l'utilisation des données de base de sa religion, de sa culture d'origine, de sa communauté, et le choix qu'il fait détermine sa capacité d'intégration. Ce choix comporte sans aucun doute une part de douleur". [...]

[...] Par une décision du 20 juillet 1993, le Conseil constitutionnel a constaté la conformité de cette loi à la constitution, à une réserve importante : le législateur avait institué une sanction excessive en privant de toute possibilité d'acquérir la nationalité ultérieurement les étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une décision d'interdiction du territoire prise par l'autorité judiciaire. La loi du 22 juillet 1993 a introduit l'obligation de demande d'acquisition de la nationalité, alors qu'elle était automatique à 18 ans. Problème d'information : décret de 1994 a développé les moyens d'information. Il a été suivi du lancement d'une campagne : "devenir français aujourd'hui. C'est à moi de choisir". [...]