Établissement des faits, contentieux administratif, cours de droit, preuve, matérialité des faits, référé constat
Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous les éléments de la décision, le juge demandera alors de prouver l'existence de l'original. Possibilité d'exiger du juge qu'il le fasse.
Le moyen le plus simple pour prouver les faits est le constat d'huissier. Il permet d'attester de l'existence d'un fait jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux constituent une preuve jusqu'à preuve du contraire. Ils font foi.
[...] L'inspecteur doit constater lui-même. Les témoignages par écrit rappelant les sanctions pénales encourant en cas de faux témoignages et assorti de la pièce d'identité peuvent alimenter utilement les dossiers contentieux. Les plans établis par géomètre expert, les photographies. En principe avant la clôture d'instruction, mais la note en délibérer pour établir un fait dénaturé par le rapporteur public est encore possible et d'usage en contentieux admi. Par déf la note intervient après l'audience. Cette possibilité appuie souvent des observations orales faites à l'audience qui peuvent être brèves, mais qui n'en seront pas moins incisives s'il y a débat sur la matérialité des faits et désaccord avec le rapporteur public. [...]
[...] : Le référé constat Il permet de faire réaliser la constatation de fait simple. Section 3 : L'intégration du doute scientifique en contentieux administratif Le principe de précaution enjoint désormais au juge de prendre en compte des situations douteuses c'est-à-dire l'incertitude scientifique dans le cadre du contrôle de légalité. : L'origine Il est issu du droit de l'environnement. Les états ont dû ramener la preuve de l'innocuité. La notion est cristallisée par la déclaration de Rio de 1992 qui déclare 27 principes et au même moment cristallise le dvp durable. [...]
[...] Il faut ramener la preuve d'une erreur grossière, importante de l'admi pour convaincre le juge de l'illégalité. Il faudra faire une démonstration permettant de critiquer très sévèrement la qualification juridique des faits. Le juge fait alors un contrôle moins important et c'est plutôt au requérant de faire ce travail de persuasion du juge par une preuve manifeste de l'erreur grossière. Les csqs seront réputées moins grave et laissant plus de marge à l'admi. Ex avec la délivrance du permis de construire. Il s'agit d'un contrôle asymétrique. [...]
[...] Le moyen le plus simple pour prouver les faits est le constat d'huissier. Il permet d'attester de l'existence d'un fait jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux constituent une preuve jusqu'à preuve du contraire. Ils font foi. Selon la législation cela ne veut pas dire que ce qui est constaté dans un écrit est absolu et indépassable pour le juge : Les constatations faites pour un inspecteur des installations classées sur la base de dire de tiers rapporté dans un PV ne font pas foi. [...]
[...] : Mobiliser les standards de jugement en contentieux administratif Il y a des standards utilisés par le juge admi : soit il est là soit non et il faut ramener la preuve du standard en question. Faute de nature à engager à la responsabilité admirative devant les juges du fond : il y a tout un travail en amont de démonstration, pièce, témoignage pour montrer que la faute à cette nature singulière. Le juge regarde à partir des preuves constituées par les requérants si le paysage est protégé, si typicité, mais si rien de particulier le juge doit aussi le dire et après regarde sur le projet porte atteinte et dans quelle proportion à l'intérêt caractérisé. [...]
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