Qu’est-ce qu’un marché public ?

Extraits

[...] Et ce besoin doit être clairement exprimé dans le cahier des charges. L'article 5 du code des marchés précise que la nature et l'étendue du besoin à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à concurrence. Le marché public est donc un contrat qui oscille entre deux dimensions que doivent gérer l'acheteur public et le candidat : une dimension juridique qui induit un impératif de sécurité juridique, tant dans la passation que dans la rédaction du contrat. Une dimension économique qui implique de déterminer la nature des besoins, de prendre en compte la façon dont les opérateurs économiques peuvent y répondre et qui assigne à l'acheteur un impératif d'efficacité économique. [...]

[...] Tous les contrats administratifs ne sont pas pour autant des marchés publics. On différenciera ainsi le marché public d'autres dispositifs contractuels comme la délégation de service public. Dans un marché public, la prestation exécutée par l'opérateur public ou privé vise à satisfaire le besoin de la personne publique et a sa contrepartie dans le versement d'un prix. Pour autant, certains contrats sont considérés comme des marchés publics, même en l'absence de versement d'un prix. Exemple : des contrats de mobiliers urbains ans lesquels l'opérateur économique se rémunère grâce à la commercialisation des espaces publicitaires. [...]

[...] Parmi les autres pièces contractuelles, on trouve traditionnellement les documents énumérés à l'article 13 du code : le cahier des clauses administratives particulières encadrant les relations entre le titulaire et la personne publique et qui fixe les règles en matière d'exécution du marché. Le cahier des clauses techniques particulières fixant les caractéristiques techniques de la prestation. Ces derniers sont en quelque sorte des cahiers des charges types. Dans le silence du contrat, ils encadreront les relations entre le titulaire et la personne publique dès lors que le marché y fait référence. [...]

[...] Le marché public est un contrat conclu entre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et des opérateurs publics ou privés L'article 2 du Code des marchés publics fixe la liste des pouvoirs adjudicateurs soumis aux prescriptions du code : collectivités territoriales, État et les établissements publics. Les mêmes pouvoirs adjudicateurs sont appelés entités adjudicatrices lorsqu'ils exercent des activités d'opérateur de réseaux, comme le transport et la distribution d'eau potable. Les entités sont elles-mêmes soumises à la dernière partie du code des marchés publics. La qualité du cocontractant qu'il s'agisse d'un opérateur public ou privé importe peu. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un marché public ? L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc par 4 éléments : sa nature contractuelle, la qualité des parties au contrat, l'objet du contrat, et enfin la dimension financière du contrat. I. Le marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux Le marché public est un contrat et la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique rajoute qu'il y a le caractère d'un contrat administratif. [...]