L'erreur manifeste d'appréciation et son recul

Extraits

[...] Dans le domaine de la « haute police », le juge a su s'appuyer sur ce contrôle réduit afin de traiter de litiges relatifs à la sécurité intérieure, notamment en lien avec la création d'associations formées par les étrangers ou le port d'arme par les polices municipales (CE Association franco-russe Rousky-Dom ; CE Commune de Marcq-en-Barœul). Le recul de l'erreur manifeste d'appréciation L'extension progressive des domaines d'intervention du contrôle normal a irrémédiablement réduit les domaines soumis au contrôle restreint. La volonté du juge d'approfondir son contrôle et l'émergence de nouvelles sources de droit encadrant les derniers domaines caractérisés par une liberté d'action de l'administration amènent ainsi à constater un glissement de certaines matières dans le recours de plein contentieux. [...]

[...] Dans certaines matières techniques, le juge administratif exerce un contrôle réduit, laissant ainsi à l'administration une marge de manœuvre suffisante, mais encadrée dans la conduite de ses activités. Depuis l'arrêt Lagrange du 15 février 1961, le contrôle restreint s'exerce sur la base de la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation : celle-ci se définit comme une « erreur évidente, ( . ) et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé » en raison de son aspect grossier et de son irrégularité flagrante (concl. G. [...]

[...] À ce titre, la nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur ne peut saurait être contrôlée au regard de la qualification juridique des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation (CE M. Crépin). Par ailleurs, des actes réputés « divisibles » par le juge administratif peuvent faire l'objet d'un contrôle variable selon le point étudié : la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation peut ainsi s'exercer sur des dispositions d'un acte contenant également certaines dispositions relevant d'un contrôle entier (CE Association dongeoise des zones à risques et du PPRT). [...]