L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire - publié le 26/11/2008

Extraits

[...] L'application aux personnes publiques du droit de la concurrence a pour corollaire de les considérer comme égales aux personnes privées. La CJCE a par exemple considéré dans l'arrêt Arge de 2000 le principe d'égalité de traitement ne fait pas, par lui même, obstacle à ce qu'un organisme subventionné, ou un organisme public se porte candidat à un marché public Cette solution jurisprudentielle fut réaffirmée et confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt rendu en 2006 Ordre des Avocats au barreau de Paris, dans lequel celui-ci estime ( ) qu'une fois admises dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs intervenant dans le marché, elle fausserait le jeu de la libre concurrence dans celui-ci La jurisprudence devait précédemment estimer qu'un établissement public pouvait se porter candidate à un marché privé (Conseil d'Etat Guiavarc'h), mais aussi à une commande publique (Conseil d'Etat Cie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eaux) dans lequel le Conseil d'Etat estime qu'une personne publique peut candidater à l'obtention d'une convention de délégation de SP Cependant cette nouvelle modalité d'intervention est soumise elle aussi à des conditions. [...]

[...] Il est en effet clair, que la structure même d'entreprise publique, sans entrer directement en contradiction avec le droit communautaire, ne lui est plus adaptée. La réaction des Etats quant à cette contradiction est simple. Il apparaît deux issues à cette contradiction : l'une consiste à modifier les statuts des entreprises, et l'autre plus radicales, consiste à privatiser les entreprises. Ainsi, la Commission a demandé à la France, de modifier si ce n'est de supprimer, la garantie dont bénéficiait EDF, afin de permettre le fonctionnement du marché commun. [...]

[...] l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques face aux exigences communautaires. Ce principe, séculaire (trouvant en réalité ses origines dans l'édit de Moulins de 1556), s'applique de façon logique à tous les biens des personnes publiques, collectivités locales, territoriales, mais également établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux. Rappelé à l'article 2311-1 et 2311-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ce principe est réelle faveur accordée aux personnes publiques, mais qui trouvent se justification dans la nécessaire continuité du service public dont elles ont la charge. [...]

[...] Selon son article 1er, l'Etat français doit donc depuis notifier un rapport annuel, et laisser à disposition les comptes pour que la commission puisse vérifier les montants versés aux entreprises publiques. Dans cette même logique, la directive impose que toutes les entreprises publiques séparent clairement leur compte selon leurs activités de commerce, d'industrie ou monopolistique. Dans cette même, la directive impose que les compensations financières soient transparentes, ceci imposant aux entreprises publiques, notamment de faire apparaître au titre des bénéfices les aides reçues. [...]

[...] En d'autres termes, si le droit communautaire prescrit aux entreprises publiques d'être soumises, au même titre que les entreprises privées, au droit communautaire de la concurrence, n'y a t'il pas là une obligation pour les Etats de revoir intégralement le statut tant fonctionnel qu'organique des entreprises publiques, afin de se conformer aux exigences communautaires ? Afin d'aborder le problème qui se hisse devant nous, et d'y répondre, il est opportun d'étudier dans un premier temps les nécessaires remises en cause de l'aspect organique de l'entreprise publique, et dans un second temps les transformations de l'aspect matériel. I. la nécessaire remise en question de l'aspect organique de l'entreprise publique. [...]