Les effets de la décision exécutoire - publié le 04/06/2012

Extraits

[...] Les effets de la décision exécutoire : entrée en vigueur des règlements et décisions non règlementaires Pour entrer en vigueur, acte doit être publié, et signé pour son existence. Publicité des actes décisionnels Distinction existence de l'acte, entrée en vigueur de l'acte : association familiale catholique CE 1990 L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour ou il est publié. [...]

[...] Etendue du droit d'accès : que pour les documents administratifs Données non personnelles : liberté d'accès totale Données personnelles : accès réservé a la personne concernée : ex copies de concours (CE 1987 Ulmo) Procédure Création de la CADA, AAI pour garantir droit d'accès aux documents administratif. Demande de l'administré a l'autorité administrative : si pas de réponse pendant un mois, décision implicite de rejet : administré saisi la CADA, autorité administrative doit suivre avis de la commission, si ne le fait pas, REP possible. : les effets dans le temps des actes administratifs : non rétroactivité et respect des droits acquis. Le respect du principe de non rétroactivité CE 1947 : ville de Lisieux : modification de texte ne peut s'appliquer que pour l'avenir. [...]

[...] CE 1994 : association des étudiants en science po : un texte règlementaire peut être d'application immédiate et mettre en cause situations juridique non définitivement consolidées. Le respect des droits acquis Respect des droits acquis garantir les effets individuels déjà produits par un acte. Mais tout bénéficiaire d'un acte ne pourra pas s'opposer a une modification de sa situation pour l'avenir. Règles dépendent de la nature de l'acte : Acte règlementaire ne crée jamais de droits acquis pour l'avenir : AA peut tout moment modifier ou abroger règlement. [...]