L'apport des procédures d'urgence à la protection des Droits fondamentaux

Extraits

[...] Ce mécanisme permet d'attendre que le fond du litige soit tranché par la juridiction administrative compétente. Mais ces procédures d'urgence sont-elles réellement efficace ? Offrent-elles une réelle protection novatrice aux droits fondamentaux de l'individu ? Ou sont-elles tout de même freinées par des limites inhérentes ou extérieures ? L'apport positif des procédures d'urgence à la protection des droits fondamentaux : L'apport du référé suspension : - permet de protéger les droits du justiciable en faisant cesser dans les plus brefs délais, un agissement administratif illégal portant atteinte à un des droits fondamentaux de l'administré concerné. [...]

[...] L'existence de procédures d'urgence répond à la nécessité, particulièrement vive en Droit Administratif, d'assurer des délais de jugement plus rapides. Ainsi, le législateur a crée de nombreuses procédures particulières d'urgence, renforcées par la loi du 30 juin 2000, instituant une procédure générale d'urgence novatrice. L'objectif principal est de conférer ainsi au juge administratif des référés une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, alors que le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs a augmenté de 60% entre 1991 et 1998. [...]

[...] Plan détaillé de Droit Administratif L'apport des procédures d'urgence à la protection des droits fondamentaux La notion de Droits fondamentaux est une notion floue, n'admettant pas une définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre Mondiale en Droit international, mais aussi dans quelques Constitutions nationales, comme en témoigne la loi fondamentale allemande de 1949. Le Cours de Justice des Communautés Européennes va ensuite consacrer cette notion en l'employant pour désigner les principes libéraux communs à l'ensemble des États membres. [...]

[...] Cependant, il ne s'agira pas dans ce sujet, de traiter de la personne et du rôle de ces deux derniers, bien qu'il soit tout à fait complémentaire à celui du juge administratif. Grâce à ces trois juge, notamment le juge administratif, l'administré va pouvoir se défendre en cas de litige concernant l'Administration et lui-même. Et en effet, cette possibilité est tout à fait opportune du fait du grand nombre de privilèges dont dispose l'Administration, particulièrement envers l'administré. L'on pourrait citer ainsi un certain privilège en matière contractuelle, mais aussi dans les obligations qui s'imposent à elle, ou encore dans les procès où elle est engagée ; mais c'est le privilège dans les décisions que prend l'Administration qui nous intéressera plus particulièrement dans ce sujet, et spécialement le privilège du préalable ainsi que celui de l'action d'office. [...]

[...] L'arrêt Confédération nationale des radios libres a permis d'établir à partir de quel moment l'urgence existe ; l'urgence doit être immédiate. - faut conditions cumulatives de l'urgence et de l'existence d'un moyen propre à crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. - l'urgence doit caractériser la demande du requérant, c'est-à- dire que pour n'importe quel type de référé d'urgence, il incombe à celui- ci de prouver qu'il se trouve dans une situation irrémédiable nécessitant une mesure particulière ou la suspension de l'exécution de la décision [Conseil d'État 3 mars 1978 Lecoq] B ) Les limites de la protection offerte par les procédure d'urgence : - pour mettre en œuvre le référé liberté fondamentale, il faut cumuler la condition d'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une telle liberté ; mais pas toujours facile de qualifier cette atteinte de grave et manifestement illégale - le référé suspension ne permet pas une dérogation à la règle selon laquelle les recours n'ont pas d'effet suspensif ; doit être le complément d'une demande de fond, c'est-à-dire que le requérant doit avoir introduit un recours distinct à l'encontre de cet acte devant le juge principal. [...]