Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France - publié le 15/09/2003

Extraits

[...] Les ressortissants de l'Union Européenne Si le traité de Rome reconnaissait aux travailleurs et aux familles ressortissants de l'Union Européenne un droit fondamental à séjourner dans un autre pays membre de l'Union Européenne, le traité de Maastricht institue en 1992 une citoyenneté d'union Il consacre en effet un droit fondamental pour tout ressortissant de l'Union Européenne au séjour dans tout pays de l'Union, quel qu'en soit le motif. La carte de séjour perdure cependant en France. Elle est permanente sous réserve de réciprocité. Certains ressortissants communautaires sont cependant exclus de ce droit fondamental. Ainsi, l'administration française peut refuser le séjour aux demandeurs d'emploi ressortissant de la Communauté européenne. [...]

[...] Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers mais que ces droits reconnus sont attachés à la situation de ces étrangers (II). I. le séjour en France, condition d'exercice des droits fondamentaux L'ordonnance de 1945 rend l'Etat débiteur de droits fondamentaux à l'égard des ressortissants étrangers, mais uniquement s'ils peuvent justifier d'un droit de séjour en France. [...]

[...] Pour ces personnes, il existe un droit au séjour en France. Dans les autres cas, l'attribution de toute carte de séjour ou de résident reste soumise à l'appréciation discrétionnaire de l'administration. appréciation discrétionnaire de l'administration L'administration bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder les cartes de séjour sur le territoire aux étrangers. Ce principe a été tout d'abord affirmé par le conseil d'Etat dans l'arrêt Aykan de 1992 : les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais surtout sur toute considération d'intérêt général. [...]

[...] Les droits fondamentaux subordonnés au droit de séjour Lorsque les étrangers sont en situation régulière, le droit international impose aux Etats le respect de certains droits fondamentaux. Mais les législations nationales peuvent aller au-delà. Droits fondamentaux reconnus par le droit international Les conventions internationales imposent une égalité de traitement entre les ressortissants étrangers séjournant sur le territoire d'un Etat. Ainsi la Convention de Genève de1951 impose une égalité de traitement entre réfugiés politiques et ressortissants étrangers. De même, les différentes conventions internationales touchant aux Droits de l'Homme(telles que la Convention Européenne des droits de l'Homme) implique que l'Etat les applique aux ressortissants étrangers résident sur son territoire. [...]

[...] Hors des catégories prévues, les étrangers ne bénéficient pas d'un droit fondamental à séjourner en France. Il existe cependant un droit au séjour pour certains étrangers, non soumis à l'appréciation discrétionnaire de l'administration. Le séjour de droit en France Certains étrangers peuvent en effet faire valoir un droit fondamental au séjour en raison de leur situation ou de leur qualité de ressortissants de l'Union Européenne. Les réfugiés politiques L'article 4 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile. [...]