Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France

Extraits

[...] Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers mais que ces droits reconnus sont attachés à la situation de ces étrangers (II). I. le séjour en France, condition d'exercice des droits fondamentaux L'ordonnance de 1945 rend l'Etat débiteur de droits fondamentaux à l'égard des ressortissants étrangers, mais uniquement s'ils peuvent justifier d'un droit de séjour en France. [...]

[...] Les ressortissants de l'Union Européenne Si le traité de Rome reconnaissait aux travailleurs et aux familles ressortissants de l'Union Européenne un droit fondamental à séjourner dans un autre pays membre de l'Union Européenne, le traité de Maastricht institue en 1992 une citoyenneté d'union Il consacre en effet un droit fondamental pour tout ressortissant de l'Union Européenne au séjour dans tout pays de l'Union, quel qu'en soit le motif. La carte de séjour perdure cependant en France. Elle est permanente sous réserve de réciprocité. Certains ressortissants communautaires sont cependant exclus de ce droit fondamental. Ainsi, l'administration française peut refuser le séjour aux demandeurs d'emploi ressortissant de la Communauté européenne. [...]

[...] Droits relatifs au respect de la vie privée Le droit français reconnaît à l'étranger en situation irrégulière certains droits relatifs à sa vie privée. Ainsi, le droit au respect de la vie privée et familiale lui est reconnu. Dans sa décision du 13/08/1993, le Conseil Constitutionnel mentionne même le droit à la liberté de mariage. Le Conseil d'Etat admet cependant la légalité d'une mesure d'éloignement concernant un étranger qui souhaitait exercer cette liberté de mariage, en considérant qu'il pouvait exercer cette liberté hors du territoire. [...]

[...] Les ressortissants étrangers séjournant en France bénéficient donc de droits importants. Mais le facteur déterminant de l'importance de ces droits reste le caractère régulier du séjour. Le droit au séjour en France n'ayant pas valeur constitutionnelle mais seulement législative n'est pas un droit fondamental pour l'étranger, puisqu'il peut être nié par une loi contraire. [...]

[...] Les droits fondamentaux subordonnés au droit de séjour Lorsque les étrangers sont en situation régulière, le droit international impose aux Etats le respect de certains droits fondamentaux. Mais les législations nationales peuvent aller au-delà. Droits fondamentaux reconnus par le droit international Les conventions internationales imposent une égalité de traitement entre les ressortissants étrangers séjournant sur le territoire d'un Etat. Ainsi la Convention de Genève de1951 impose une égalité de traitement entre réfugiés politiques et ressortissants étrangers. De même, les différentes conventions internationales touchant aux Droits de l'Homme(telles que la Convention Européenne des droits de l'Homme) implique que l'Etat les applique aux ressortissants étrangers résident sur son territoire. [...]