Les droits de préemption - publié le 19/09/2008

Extraits

[...] Ces 2 droits peuvent se superposer. : Objet du droit de préemption Exigence de motivation de la décision de préemption : formalité substantielle dont la violation constitue une illégalité (article L210-1 al L'objet peut être la réalisation d'une action, d'opération ou d'aménagement répondant à un but défini par l'article L300-1. Le caractère général de ces objets a favorisé certaines dérives dans l'utilisation du DPU - plusieurs communes utilisaient ce droit sans référence à un projet précis - préemption motivée par une opportunité foncière (saisir à un prix bas) La commune peut aussi être motivée par une intention spéculative (CE GRASSIN, le juge condamne cette pratique) CE BOUR : des conditions supplémentaires sont posées : - condition de fond : justification de l'existence d'un projet précis et certain. [...]

[...] Si le prix est différent, le propriétaire a 2 mois pour donner son accord ou maintenir son prix initial. Si maintien du prix initial, le titulaire du droit de préemption peut alors saisir le juge foncier qui va fixer le prix de la transaction. L'administration peut renoncer à l'acquisition. Dans le cadre d'un DPU, si la renonciation de l'administration intervient après la fixation judiciaire du prix, le propriétaire ne peut plus vendre pendant 5 ans qu'au prix fixé par le juge. D. [...]

[...] Durée : encadrée ; 14 ans avec possibilité pour le préfet d'instituer un périmètre provisoire de ZAD (pré-ZAD) sur proposition ou après avis de la commune ou de l'EPCI, d'une durée max de 2 ans.(A l'issue de ces 2 ans, si l'acte de création n'est pas publié, arrêté caduque / si acte de création de la ZAD publié dans les 2 ans, la durée de validité de 14 ans a pour point de départ la date de création de la pré-ZAD, article L213-2-1) B. Champ d'application territorial Avant : - le DPU s'appliquait aux zones urbaines ou à urbaniser d'un POS - la ZAD se limitait aux seules communes dépourvues de POS. Depuis la loi du 13/07/1991 : - le champ d'application de la ZAD a été étendu. [...]

[...] La loi de 2005 est intervenue pour autoriser la préemption sur les fonds de commerce, à l'exclusion des droits réels immobiliers Ensemble de droits sociaux : apports en société Exceptions : - ZAD : article L213-1. Immeubles construits par des organismes sociaux d'HLM non préemptés - DPU : article L211-4. Vise les locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte en copropriété. DPU renforcé : les communes peuvent inclure dans le champ de la préemption des biens qui en sont en principe exclus au titre de l'article L211-4. Institué par délibération du Conseil municipal. Il est destiné à être exercé sur les secteurs les + stratégiques du territoire communal. [...]

[...] Droit de rétrocession au profit du proprio lorsque le titulaire du droit de préemption n'a pas utilisé ce bien conformément aux buts de l'article L300-1 dans les 5 ans après l'acquisition. L'administration doit alors proposer l'acquisition du bien en priorité à l'ancien propriétaire et à défaut à l'acquéreur évincé. Pour autoriser la rétrocession, il faut que le bien n'ait pas été détruit, que l'ancien propriétaire ait la capacité financière de rembourser le prix au titulaire. Pour certains, ce droit protège davantage l'acquéreur potentiel que le propriétaire lui- même. [...]