Le droit des travaux et ouvrages publics

Extraits

[...] MAIS Fin d'intérêt général ? [...]

[...] Le droit des travaux et ouvrages publics Le droit des travaux et ouvrages publics LIEN ENTRE LES PARTIES DU COURS Par l'expropriation par exemple Une collectivité publique peut acquérir des biens immobiliers nécessaires à leurs missions Engagement de travaux de transformation et d'adaptation NAISSANCE D'UN OUVRAGE PUBLIC Lorsque les travaux sont effectués = affectation matérielle PARFOIS Les biens acquis doivent être adaptés à l'I.G Le travail et l'ouvrage public = 2 grandes catégorie du droit administratif → AUTONOME et parfois COMPLEMENTAIRE C'est-à-dire LEUR DEFINITION Résulte de la jurisprudence Ce n'est pas parce qu'on entreprend un travail public que né un ouvrage public Un ouvrage public peut être réalisé sans que soit réalisé des travaux publics Code civil LEUR REGIME Résulte des textes exemple Dispositions relatifs aux travaux public dans plusieurs code CGCT Par exemple Loi de 1982 : servitude d'occupation temporelle Code de la commande publique Code de l'urbanisme MAIS interprété donc JP abondante Travaux de protection de l'environnement REGIME ATTRACTIF = il s'applique même à des situations ou il n'y a ni ouvrage public ni travaux public Code de l'environnement Acquisition d'un bien pour effectuer des travaux Code de l'expropriation CGPPP Pour affecter un bien = travaux Les travaux public et leur régime juridique La notion de travaux publics repose sur un ensemble de CRITERES JURISPRUDENTIELS → leur réunion = application du régime Les critères jurisprudentiels de la notion de travail public Nécessité de dégager des critères afin de définir (distinguer) la notion de travail public Contribution du C.E + du T.C → combinaison de leurs critères = definition C.E 1921 « Commune de Monségur » Les travaux public s'entendent de travaux immobiliers effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'I.G et ceux effectués par une personne publique, même pour le compte d'une personne privée, pour la réalisation d'une mission de SP. [...]

[...] Pas pour le compte d'une personne publique car exécutés pour des particuliers APPLICATION DE LA JP : C.E 1956 « Grimouard » : travaux de reboisement sur des propriétés privés par l'office national des foret = des travaux publics S'inscrit dans le cadre du regain de vitalité de la notion de SP : par exemple :  C.E 1956 « Epoux Bertin » : SP = critère pour identifier un C.A  C.E 1956 « Société le Béton » : Affectation à un SP → appartenance au DP Dans l'un et l'autre des conception deux conditions sont fondamentales : les travaux doivent correspondent à une fin d'intérêt général et comporter à un stade quelconque , en qualité d'intermédiaire, de bénéficiaire, de maitre d'œuvre ou d'ouvrage l'intervention d'une personne publique Les régime juridique des travaux publics BESOIN D'INTERET GENERAL TRAVAUX PUBLICS Pour y répondre La collectivité va adopter 2 décisions Decision autorisant l'engagement de travaux Exécute elle-même les travaux Decision relative au mode de réalisation Fait appel a un spécialiste qui les exécutent pour son compte Lorsque les travaux sont entrepris → la CT bénéficie d'une prérogative particulière = l'instauration d'une servitude d'occupation temporaire La servitude d'occupation temporaire HYPOTHESE : la complexité, l'importance, la configuration ou encore les dimensions du chantier → pourrait conduire l'administration ou les entreprises à devoir passer par des propriétés privés riverains pour accéder au chantier L'utilisation d'une propriété privé est alors nécessaire et justifié par l'I.G DIFFICULTE Si les propriétaires refusent SOLUTION 17ème siècle Loi de 1892 Grande construction de routes et volonté d'anticiper les difficultés posées par le refus des propriétaires Devient la servitude d'occupation temporaire Mise en place de la servitude d'extraction Autorisation administrative pour EXTRAIRE des matériaux dans des propriétés privées voisine des chantiers L'ENTREPOT des matériaux dans les même propriétés ➢ ➢ ➢ ➢ Mention des propriétés visées Motivation Extraction ? [...]

[...] T.C 1955 « Effimieff » Sur la base de ces 2 arrêts → la doctrine a élaboré la théorie général des travaux public Ils ont dégagé 3 critères pour définir un travail public Attention : le prof les regroupe en 2 critères NOUVELLE FORMULATION Ont le caractère de travaux public les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt generale et qui compte l'intervention d'une personne publique soit en tant que collectivité réalisant des travaux, soit comme bénéficiaire de ces dernier 1ère fois Réutilisé Cour de cassation 2010 TC 2021 « Société camping du Lac du Roc » Même critères mais formation plus simple Le critère matériel du travail public Les travaux de réparation et d'entretien sont également soumis à ce régime (pas seulement les travaux aboutissant à une création) Le travail : une action matérielle d'execution On équipe, aménage, démolie, installe Doit avoir été entreprise une action humaine ayant pour objet la transformation matérielle d'un bien Conséquence Exclusion de certains phénomènes Phénomène naturelle Un lac naturelle ne peut être le résultat d'un travail public Phénomène intellectuelle Conception de l'ouvrage, impression 3D . [...]

[...] Entrepôt ? [...]