Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général

Extraits

[...] Elle peut même renoncer par voie contractuelle à l'indemnisation du préjudice subi suite à une résiliation unilatérale, d'après l'arrêt Société AB Trans du 19 décembre 2012, Conseil d'État, reprenant la jurisprudence de l'arrêt Commune Loiselot décembre 1982, CE. [Les faits de l'arrêt de 2012 le préfet de la région Bretagne avait conclu un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec une société de transport. En cours d'exécution, le préfet résilie le marché pour motif d'intérêt général. D'après une clause, il est prévu que le cocontractant ne sera pas indemnisé en cas de résiliation unilatérale. [...]

[...] Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général I. Un droit de résiliation unilatérale de la personne publique La personne publique dispose d'un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l'administration d'un motif d'intérêt général. Cela est affirmé par le Conseil d'État dans l'arrêt de principe Distillerie de Maganc-Laval mai 1958 dans lequel le juge déclare que l'administration peut, en tout état de cause (motif d'intérêt général et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés Cette faculté de résiliation unilatérale concerne l'ensemble des contrats publics, dont les marchés publics, délégations de service public. [...]

[...] Cela est précisé par une décision du Conseil d'État, ministre des Finances c/société financière c/société financière d'exploitation industrielle du 23 mai 1962 en l'absence de toute faute de sa part, l'entrepreneur à droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat Cette indemnisation recouvre classiquement le montant des investissements non amortis [le damnum emergens] et les gains manqués [lucrum cessans] par le titulaire du contrat. Cependant, en vertu de la liberté contractuelle les parties peuvent en disposer autrement. [L'indemnisation peut être exclue, inférieure ou supérieure sous réserve qu'elle ne soit manifestement pas disproportionnée]. C'est l'objet de l'arrêt Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes du 4 mai 2011 rendu par le Conseil d'État. [...]

[...] En 2001, la collectivité décide de résilier unilatéralement la convention pour reprendre la gestion du port en régie. Au sein de la convention, il était prévu une clause dans laquelle en cas de résiliation unilatérale du contrat, l'indemnisation du concessionnaire était limitée à la reprise des seules charges d'emprunt afférentes à l'outillage ainsi que des dépenses de fonctionnement régulièrement engagées. Dès lors il était exclu toute indemnisation au titre des investissements réalisés par le concessionnaire sur se fonds propres. La CCI conteste le montant de l'indemnisation, celle-ci motivant qu'elle doit indemnisé des dépenses liées à la réorganisation de son service comptable et financier, ainsi que l'indemnité de licenciement qu'elle doit versée au directeur du port de plaisance. [...]

[...] Or l'entreprise saisit le juge administratif pour contester la clause]. En l'espèce, le juge déclare que la CCI est un établissement public soumis au principe d'interdiction des libéralités. Dès lors, il va effectuer un contrôle sur l'indemnisation prévue par la clause. Ainsi malgré qu'elle soit limitée, le Conseil d'État considère qu'elle est proportionnée donc rejette le pourvoi de la CCI. [...]