Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité, cas d'ouvertures

Extraits

[...] L'éditeur de la revue, François Maspero, demande l'annulation de l'arrêté du ministre Décision : pas d'erreur manifeste. Application pour la première fois du contrôle de l'erreur manifeste pour le domaine des publications étrangères. TA Nice 18 janvier 1996, SCI Bepyjo et SARL Carrelages Marmorini Faits : Le conseil municipal de La trinité a approuvé le plan d'occupation des sols par la délibération du 31 mars 95 par laquelle, il décide de créer des équipement scolaires sur une partie de l'emplacement occupé par une entreprise de carrelage. [...]

[...] LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; Conditions de recevabilité. CE 27 octobre 1989, Seghers Faits : demande d'annulation par M.Segher des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons en Barcoeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possèdent pas la nationalité française et à défini les modalités de leur désignation. Procédure : demande devant TA n'a pas abouti ; recours devant CE. Solution : la qualité de citoyen français n'est pas suffisante pour attaquer une décision communale concernant l'association d'étrangers au fonctionnement du conseil municipal. [...]

[...] Décision prises par des memebres dont le mandat était expiré = annulation de la décision. Exception de recours parallèle ; CE 8 mars 1912, Lafage Faits : M.Lafage est médecin principal des troupes coloniales. Il défère au CE une décision ministérielle qui le prive de certains avantages pécuniaires qu'il estimait lui être dus en raison de texte en vigueur. Question de droit : Le REP est-il recevable contre les décisions refusant des avantages pécuniaires aux agents publics ? Solution : oui, en dépit de la jurisprudence traditionnellle qui considérait comme relevant de la pleine juridiction les recours pour des objets pécuniaires. [...]

[...] CE 13 janvier 1993, Syndicat national autonome des policiers en civil Pas d'intérêt à agir du Syndicat national autonome des policiers en civil concernant l'instruction du directeur de la gendarmerie nationale qui prévoit que le port de la tenue civile par les gendarmes pourra être parfois obtenu pour l'exercice de la PJ. Au motif que cette mesure ne porte aucune atteinte aux droits des fonctionnaires des services de police, la mesure ne portait en effet que pour l'organisation de la gendarmerie nationale. CE 26 avril 1978, Crumeyrolle Faits : Professeur d'université, M. Crumeyrolle demande l'annulation d'un jugement de TA. Cette décision ayant réduit de moitié les crédits de recherche accordés au requérant. [...]

[...] III Détournement de pouvoir CE 20 juillet 1971, Ville de Sochaux Faits : Projet routier dont les principaux bénéficiaires étaient les usines Peugeot. Solution : Il a été admis que l'utilité publique puisse être mise au service d'intérêts privés à condition qu'ils ne soient pas exclusifs. CE 24 mai 1993, Commune du Vésinet Faits : La commune du Vésinet acquière un domaine immobilier dans l'unique but de faire retarder le projet de la construction d'une voie d'autoroute. Le TA annule cette acquisition. [...]