Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne.
La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et surtout de dualité de droit, ce qui explique la présence d'un droit privé ainsi qu'un droit public (...)
[...] Existe-t-il un critère du droit public français ? Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne. La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et surtout de dualité de droit, ce qui explique la présence d'un droit privé ainsi qu'un droit public. La distinction entre ces deux branches majeures du droit français n'apparaît pas ex-nilo, et l'émergence du droit public est progressive ainsi que antérieur à celle du droit privé (dit alors droit romain) dont il se détache après de nombreuses évolutions afin d'atteindre l'état actuel. [...]
[...] Cependant, davantage que le critère organique, il convient de s'intéresser à d'autres éléments permettant de définir le droit public. Autres critères du Droit Public. Critère formel du droit public. Le critère formel du droit public est alors l'utilisation de techniques juridiques. Il y a mise en application de l'acte unilatéral autoritaire par lequel une personne peut se voir obligée par une autre. L'Etat détient un pouvoir sur les citoyens. Il s'agit d'une relation politique de subordination de l'individu à l'égard des autorités étatiques (M.GOUNELLE, Introduction au droit public français). [...]
[...] Mais le critère formel n'est pas le dernier élément du droit public. Droit public : Droit objectif et général Le droit public a aussi comme but d'être impersonnel, ces règles sont applicables et sont à vocations générales. On parle alors de droit objectif, de par le fait que les situations juridiques sont impersonnelles. Il y a une idée de commun qui est d'autant plus présente avec le principe selon lequel le droit public a vocation de promouvoir l'intérêt général. Il ne faut pas oublier que l'intérêt général ne représente pas la somme des intérêts particuliers. [...]
[...] On peut alors imaginer qu'il existe en France un critère du droit public qui apparaît être son attachement direct à l'Etat et avec le droit constitutionnel à l'appareil étatique. L'Etat apparait donc comme l'événement fondateur, le critère principal du Droit Public ; cependant, l'on peut distinguer d'autres critères L'Etat, élément fondateur et critère principal du droit public. Le droit, tout d'abord représenté par un arbre aux multiples branches se voit divisé en plusieurs parties à l'intérieur même du droit public. [...]
[...] arrêt Blanco de 1873) Le droit administratif connait de l'administration qui est l'ensemble des services publics organisés dans l'état. L'Etat et le Droit, un rapport entremêlé. Le droit public intervient dans les rapports où le service public est en jeu. Il est applicable durant les relations juridiques où l'Etat est du droit présent. Relève alors est du droit public les règles dont l'Etat est auteur, mais dont il est en même temps le destinataire (M.GOUNELLE, Introduction au droit public français). [...]
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