La notion de sécurité juridique en droit public français

Extraits

[...] Il est alors nécessaire pour l'ADMN de concilier droit acquis et évolution juridique de droit comme de fait. L'administration doit donc faire évoluer les situations tout en respectant certaines procédures (II). I : La sécurité juridique est le principe qui permet une stabilité des situations juridiques acquises : A : Une tradition juridique écrite non expressément formulée : Les différentes normes juridiques de la hiérarchie des normes : (décret de 1870, article 1 du code civil) = obligation de publier les lois et règlements. [...]

[...] l'abrogation : 2 cas : pour les actes non créateurs de droit, l'ADMN peut abroger à tout moment ; pour les actes créateurs de droit ; l'abrogation est possible mais il faut respecter un parallélisme des formes. L'ADMN est obligée d'abroger un règlement illégal lorsqu'un administré lui en fait la demande. (CE : 1989 : compagnie Alitalia = PGD) : Le changement de circonstances : 1. les circonstances de fait : l'ADMN doit abroger les actes ADMN lorsque les circonstances de fait ont changé. [...]

[...] En 2006, avec la décision TECHNA le CE modulera dans le temps les effets d'un arrêt de rejet. L'exigence ainsi soulevée des mesures transitoires permet une application moins brutale d'une réglementation nouvelle, elle permet une phase d'adaptation aux administrés afin que ceux ci ne se retrouvent pas dans une situation d'illégalité d'une jour à l'autre. B : Une évolution des situations nécessaire : Les procédures de retrait et d'abrogation : le retrait : l'ADMN retire ses actes lorsqu'elle a commis une erreur. [...]

[...] (CE : 1964 : : syndicat des cadres de bibliothèque) l'inexistence : très grave : le CE parlera d'un acte nul et de non effet où nul et non avenu inexistence juridique car l'acte n'a jamais fait partie de l'ordonnancement juridique, il n'a jamais existé et n'a jamais créé de droits. S'il y a inexistence juridique, (CE : 1957 : Rosan Girard) acte qui ne peut se rattacher à un pouvoir de l'ADMN. S'il y a inexistence matérielle (CE : 1986 : préfet des landes) ; l'acte n'a jamais existé car on ne peut le rattacher à une décision pré existante. [...]

[...] Le but pour le CC étant d'éviter que des cavaliers législatifs (dispositions qui n'ont pas de rapport avec la loi principale votée) ne viennent s'intégrer aux lois sans qu'un débat n'ait eu lieu. Afin de protéger au mieux ce principe, le législateur a décidé par les lois du 17 juillet 1978 (liberté d'accès aux documents administratifs), la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes individuels défavorables et celle du 12 avril 2000 (loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) d'incorporer ces notions aux corpus législatif. La loi et la jurisprudence sont dorénavant au même niveau. [...]