Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication

Extraits

[...] Droit de la preuve : les motifs de la décision contrôlée et le refus de communication I. La décision implicite Actualité notoire avec la loi de 2013 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue, établie 5 cas de dérogations pour lequel le silence gardé par l'administration pourra le cas échéant continuer à valoir décision de rejet passé le délai de 2 mois :Décisions d'espèce ou règlementaires, procédures non prévues par un texte ou encore présentant le caractère d'une réclamation ou d'un recours admi, décision à caractère financier sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret, cas où le droit international, la protection des libertés au niveau constitutionnel, les relations entre l'admi et ses agents. [...]

[...] L'admi peut toujours retirer expressément le refus même tardif de communication des motifs : Dans ce cas il faut attaquer la décision implicite initiale et la décision de retrait de non communication des motifs. Si tout se passe bien, demande communication de motif, l'admi aura répondu et dans ce cas on attaque la décision implicite initiale et pris ensemble (expression juridiquement consacrée) la décision de communication des motifs. Si elle est expresse, on doit le faire dans un délai de 2 mois. Si c'est tacite, on est en principe enfermé dans aucun délai. III. [...]

[...] Au final ce sont 1200 procédures qui sont concernées par ces exceptions. C a d que le silence vaut encore bien souvent rejet. C'est toujours le cas dès lors qu'il y a recours gracieux, mais dans le cadre d'une demande organisée par la loi ou le règlement il faut vérifier qu'elle n'est pas encadrée par l'un des 42 décrets. Ex : refus avec un délai spécial : faire agréer un exploitant d'une casse auto. Demande de faire agréer cette installation : le délai à partir duquel naitra une décision implicite : 18 mois Ex : projet soumis à l'étude d'impact environnemental : le silence vaut toujours rejet selon des délais indéterminés et donc variables. [...]

[...] En matière de permis de construire ordonnance du 6 novembre 2014 qui a innové en mettant en place un droit à communication des avis préalables dès lors que ceux-ci sont formulés et avant même la fin de la procédure. IV. Comment saisir le juge sans la décision ? Décision qui pourtant existe bien, mais pas en possession. Il faut saisir l'admi d'une demande de communication pour constituer la preuve qu'il y a bien une décision a attaqué mois pour la communiquer). Droit à communication d'une copie de la décision sur le mode qu'on souhaite (électronique, papier) le tout est que ce support existe et ne soit pas préjudiciable à la conservation d la décision. [...]

[...] On doit saisir la CADA dans le délai de 2 mois : obligation si on veut saisir le juge du refus de communication pas de la légalité (c'est un RAPO). Arrêt 24 Février 1984 CE Les délais ne sont pas opposables au demandeur si les voies ou délais de recours ne figureraient pas sur la décision de refus de communication. De même en cas de refus tacite c'est seulement à la condition qu'a fait l'objet d'un accusé de réception indiquant les voies et les délais de recours que le délai sera opposable. [...]