Le droit de l'eau : la pêche

Extraits

[...] Tarifs : Carte de pêche "Personne majeure" 67 Carte de pêche "Découverte" femme 30 Carte de pêche "Découverte" jeune 2 Carte de pêche "Personne mineure" 10 Carte de pêche "Journalière" 10 Carte de pêche "Vacances" 30 Vignette optionnelle de réciprocité interdépartementale 18 Espèces nuisibles : il est interdit de remettre à l'eau les Poissons Chat et les Perches Soleil. Alevinage, Lâchés : l'alevinage ou le lâché sauvage est puni de 3500 d'amende. Nombre maximum d'hameçons : en France, il est fixé à 2 hameçons triples par cannes. [...]

[...] LES DATES D'OUVERTURE Pour les carnassiers : En 1ère catégorie, l'ouverture nationale est le 2ème samedi de Mars et la fermeture à lieu le dernier dimanche de septembre. En 2ème catégorie, l'ouverture se fait du 1er au 27 Janvier et du 10 Mai au 31 Décembre. La pêche des cyprinidés (carpe, gardons ) reste ouverte toute l'année. LA RECIPROCITE La carte de pêche, donne le droit de pêche dans l'AAPPMA où celle-ci a été prise. Elle donne également droit à la pêche à une canne dans les eaux publiques de France. [...]

[...] loi de 1984. Il existe plusieurs types de carte de pêche : Carte annuelle "Personne majeure" : 1ère et 2ème catégorie - Tous modes de pêche - Timbre CPMA 28 (2007), acquitté une seule fois. Carte annuelle "Personne mineure" : Jeune de 12 ans à moins de 18 ans au 1er janvier de l'année - 1ère et 2ème catégorie - Tous modes de pêche - Timbre CPMA 1 (2007), acquitté une seule fois. Carte annuelle "Découverte" : Jeune de moins de 12 ans au 1er janvier de l'année - 1ère et 2ème catégorie - Tous modes de pêche - Pas de Timbre CPMA. [...]

[...] Les AAPPMA de France sont gérées par un établissement public : l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. L'ONEMA (ancien CSP) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Environnement et du Ministère de l'agriculture et de la pêche Article L. 213-2 du code de l'environnement. En prenant une carte de pêche, le pêcheur paie La Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques qui revient à l'AAPPMA laquelle reverse une partie à sa fédération départementale. [...]

[...] C'est le droit d'accéder à la rive pour pêcher. Loi du 15 Avril 1829,du 8 Avril 1898 et article 407 et 98 de Code Rural. LE DROIT DE PECHER Le droit de pêcher est obtenu en achetant une carte de pêche. Il s'applique uniquement à la pêche en eau douce, le domaine maritime ne nécessitant pas de carte de pêche. Loi pêche de 1984. Pour pêcher sur le domaine public et sur les zones gérées par les associations, chaque personne souhaitant pratiquer la pêche doit détenir une carte qui le fera automatiquement devenir adhérent à une Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA). [...]