La loi montagne et la loi littoral

Extraits

[...] Généralement, ces opérations s'insèrent dans la planification existante et lorsque cette planification n'est pas compatible avec la loi montagne et littoral, son illégalité contamine l'ensemble des actes et opérations ultérieures (TA Nice, 06/07/1995, SNC Empain- Graham) Ces dispositions s'appliquent même si les docs d'urbanisme n'ont pas été mis en compatibilité avec elles, notamment pour une PAZ approuvé avant l'édiction de la loi littoral 10/07/1995, Société du Golfe de Pardigan) B. Respect des principes d'urbanisation Certaines dispositions interdisent toute urbanisation dans les espaces protégés (bande de 100 mètres ou espaces remarquables pour la loi littoral) D'autres dispositions prescrivent des limitations aux possibilités d'urbanisation (urbanisation en continuité avec les bourgs et hameaux existants pour loi montagne) 2 exceptions : - si les impératifs de protection des espaces naturels le justifient, possibilité de délimiter des hameaux nouveaux. [...]

[...] LOI MONTAGNE ET LOI LITTORAL Abréviations : - ZAC : zone d'aménagement concerté - TA : tribunal administratif - PLU : plan local d'urbanisme - UTN : Unités Touristiques Nouvelles - CE : Conseil d'Etat Ces 2 lois sont des lois d'équilibre entre développement et protection de ces espaces caractérisés par leur fragilité et attractivité. A. Opposabilité aux décisions d'aménagement Article L145-1 du code de l'urbanisme : loi montagne du 09/01/1985 Article L146-1 du code de l'urbanisme : loi littoral du 03/01/1986. Ces règles s'imposent aux docs de planification immédiatement inférieurs notamment aux permis groupés, aux lotissements et aux ZAC. [...]