Les principes généraux du droit interne aujourd'hui : nécessité ou anachronisme ?

Extraits

[...] On peut ainsi citer la liberté d'aller et venir, ou la liberté individuelle (explicités dans les arrêts du Conseil d'Etat Société Lucien et Compagnie de 1955, Abisset de 1958, ou Veuve Vicini de 1965), la liberté du commerce et de l'industrie ( Conseil d'Etat Compagnie maritime auxiliaire d'outre mer), ou le libre choix du médecin par le malade (Conseil d'Etat, Syndicat des médecins libéraux, 1998). Ensuite, il existe des principes généraux du droit économiques et sociaux, comme le principe selon lequel l'administration ne peut rémunérer un fonctionnaire au dessous du SMIC (Conseil D'Etat Ville de Toulouse contre Madame Aragnou), l'interdiction de licencier une femme enceinte (Conseil d'Etat Dame Peynet) et beaucoup d'autres encore. Enfin, les principes généraux du droit se rapportent à l'égalité, qu'elle soit devant la loi, les services publics, l'accès aux emplois publics . [...]

[...] et mademoiselle Poujol de 1988 ou Entreprise Chagnaud de 1999). Enfin, il convient de relever l'influence en constante évolution des autres juridictions sur le Conseil d'Etat en matière de principes généraux du droit. En effet, Nous avons vu précédemment que deux droits se sont construits corollairement mais séparément : le droit administratifs et ses principes généraux du droit d'une part, le droit constitutionnel et ses doublons constitutionnels d'autre part. On pourrait aisément croire que ces deux modes d'édiction sont les mêmes. [...]

[...] En ce sens, l'action du juge administratif va bien au delà de son champ d'action, car ces principes s'imposent aux matières pénales ou civiles, sont de nature économique ou sociale, et encore une fois, peuvent s'adapter aux exigences d'une époque, car portés par les recours des justiciable, comme toute élaboration de jurisprudence administrative. Si ces principes généraux du droit ont un poids considérable au sein du droit administratif moderne, il faut apporter quelques dernières observations quant à leur devenir. B L'avenir des principes généraux du droit dans le droit administratif Le droit administratif est par essence jurisprudentiel, et dans cette part d'aléa, mais aussi de souplesse, les principes généraux du droit ont un rôle important et qui n'a cessé de croître et de se diversifier. [...]

[...] De plus la faculté de découverte du juge administratif face à ces principes est assez souple pour se plier aux évolutions du droit et de la vie en société, permettant de ce fait de répondre aux exigences des citoyens. Devant une telle recrudescence, il convient de se demander quel est la place des principes généraux du droit dans le droit administratif contemporain. On remarque au terme d'une analyse de ces principes généraux du droit qu'ils ont à la fois une mission de contrôle nécessaire et de protection qui tend à s'affaiblir au regard de nouveaux outils de garantie des droits fondamentaux (II). [...]

[...] Les principe généraux du droit ont une valeur graduelle selon leur teneur, et certains sont donc par essence constitutionnels. La preuve en est que le Conseil Constitutionnel utilise des doublons de certains principes généraux du droit du Conseil d'Etat, consacrant donc leur valeur. Une troisième théorie émise par M. Chapus précise quant à elle que ces principes étant édictés par le juge administratif, ils ne peuvent pas avoir une valeur autre que l'autorité dont ils émanent. Cet axiome étant énoncé, il suffit d'observer que le juge administratif impose sa lettre aux décrets, mais ne peut connaître de la loi (voir en ce sens la théorie de la loi écran soulevée par l'arrêt du Conseil d'Etat Arighi de 1936). [...]