L'intercommunalité, enjeux et perspectives

Extraits

[...] Après de nombreuses lois, l'intercommunalité a enfin réussi à trouver sa place au sein d'une France déjà bien décentralisée. On peut se poser la question de l'avenir de ces regroupements intercommunaux. La loi de 2004 relative aux responsabilité et libertés locales nous donne un aperçu de leur futur envisageable mais le principal espoir réside dans le développement du régime de fiscalité propre La loi du 13 août 2004, une incitation à poursuivre les efforts. Cette loi consacre son titre IX à l'échelon communal et intercommunal. [...]

[...] De même d'après l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel direct à la différence des EPCI qui sont administré par un conseil composé de délégué élus par les communes. De plus le partage des compétences entre groupement manque de clarté. Ainsi la notion d'intérêt communautaire qui revoit aux compétences relevant des EPCI n'a pas de définition juridique. D'après le législateur l'intérêt communautaire s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui restent au niveau communal. [...]

[...] Les compétences obligatoirement transférées à ce type de structure sont très étendues : urbanisme réglementaire et relationnel, aménagement des sites d'habitation et d'activité, locaux d'enseignement, transports urbains, assainissement, ordures ménagères, voirie, stationnement. On assiste ainsi à une rationalisation de l'intercommunalité. Par le transfert des compétences aux structures intercommunales, les communes, plus particulièrement celles de petite taille, ont beaucoup plus de facilité à assumer. Les actions qui ne peuvent pas être mises en place par une seule commune le sont au sein de du regroupement. L'intercommunalité favorise également le développement économique local et la relance de la politique d'aménagement du territoire. [...]

[...] On dénombre environ 1197 EPCI soumis à la TPU L'objectif est donc de généraliser les EPCI à fiscalité propre. Pour cela les incitations financières se développent dans le cadre de la maîtrise des finances publiques et de l'équilibre des finances locales. [...]

[...] En outre une série de mesures permet de simplifier et d'améliorer le fonctionnement des EPCI et de permettre un meilleur exercice des compétences qui leur sont transférées. On assiste ainsi au développement de services communs entre les EPCI et les communes membres. La loi de 2004 incite donc à poursuivre les efforts fournis en terme d'intercommunalité. Dans les années à suivre l'accent devra être mis sur la fiscalité La généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre. Les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communautés urbaines sont placées sous un régime de fiscalité propre. [...]