La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait sur la demande du juge d'instruction (à partir d'une commission rogatoire). Certaines personnes peuvent exercer aussi le pouvoir de police (gendarme, maire...) (...)
[...] La commune communes concentrent 61 millions d'habitant. Les communes sont caractérisées par leur ancienneté, la plupart d'entre elles datent du Moyen Age. Malgré l'hétérogénéité des communes tenant au nombre de leurs habitant, la même structure juridique y est appliquée. La commune comporte une autorité délibérante : le conseil municipal + autorité exécutive : le maire et ses adjoints. Commune urbaine Commune rurale A. Le Conseil Municipal Les conseillers municipaux sont élus (article 72) Les collectivités locales sont libres administrativement (article 34) De 1982 à de nos jours, les lois fleurissent ; on donne plus de pouvoir car l'article de Constitution ne donnait pas carte libre aux communes Sa composition Les membres sont élus au suffrage universel direct par tous les électeurs de la commune. [...]
[...] Il est à la fois juge d'instruction et juridiction de jugement. Il intervient pour une infraction commise par les mineurs qui seront jugé à la majorité (contraventions, délits) et décide s'ils doivent être renvoyés devant le tribunal des enfants ou la Chambre du Conseil. Il existe 139 Tribunaux pour enfant ; il intervient pour les mineurs entre 13 et 16 ans lorsqu'ils ont commis des contraventions, délits et amendes supérieures à et crime. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou de l'arrestation, ou alors du domicile de mineur. [...]
[...] Le CP est divisé en 5 sections : encadrement, services commerciaux, industries, agriculture et activités diverses. Pour chacune il y a un Président (alternance employeur/employé) élu chaque année : le principe de parité. Il se veut être une instance de conciliation donc il est possible de transiger : on essaie de résoudre le litige sans aller jusqu'au jugement phases : Audience de conciliation conseiller employeur conseiller salarié, un greffier, un parti demanderesses, un parti défenderesse). Si les partis s'accordent sur une somme, l'affaire est terminée (pouvoir de conciliation). [...]
[...] o Le juge d'instruction magistrat du TGI) est nommé magistrat puis va être nommé par décret par le Président de la République pendant 3 ans. Lorsqu'il est nommé par décret, il est inamovible et irrévocable. Par principe, il ne peut pas refuser une affaire. Il juge de façon unique et il est souverain de sa fonction. Il doit être objectif. Il a les prérogatives les plus importantes dans l'ordre judiciaire. Il a la possibilité d'appeler en procédure pénale : il a le Droit de donner l'ordre à quelqu'un de se présenter devant lui. [...]
[...] Elle est chargée de gérer les affaires locales : principe de libre administration prévu dans la Constitution Sa composition Les membres du Conseil général sont élus pour 6 ans avec renouvellement par moitié tous les 3 ans au suffrage universel direct. Le scrutin est uninominal à 2 tous, chaque canton élisant un conseiller général : élection nominative (pas de liste). Le mandat de conseiller général est incompatible avec la fonction de préfet, de sous-préfet, de magistrat et de commissaire de police. Le Président du Conseil général est élu pour 3 ans par les membres du Conseil (suffrage universel direct) à la majorité absolue aux deux premiers tours, et au bout du 3ème tour, la majorité relative suffit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
