Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision

Extraits

[...] PUBLICATION DE LA DUP DELAI DE 1 AN MISE EN DEMEURE DE L'EXPROPRIANT = REQUISITION D'ACHAT DELAI DE 2 ANS 3 réactions DECIDE DE L'ACQUERIR : si désaccord sur le prix → fixation par le juge de l'expropriation RENONCE A L'ACQUISITION : exclusion du bien du champ d'application de la DUP et ne sera pas concerné par l'expropriation DEMANDE DE PROLONGATION : 1 an non renouvelable → demande au prefet 6 mois avant expiration du délai de 2 ans L'expropriant à 5 ans pour acquérir les biens donc les propriétaires des biens dans ce périmètre sont dans une situation d'incertitude. [...]

[...] Construction d'un aéroport Construction d'une ferme d'éoliennes Pour 2 raisons Ces projets sont susceptibles de porter atteintes a plusieurs intérêts publiques et privé (plusieurs propriétaires sont concernés) Ces projets ont un effet négatif sur l'environnement Différence : « détaillé » ENQUETE SOPHISTIQUEE → constitution du dossier plus complexe Différence : les dépenses et non les seuls coûts d'acquisitions : ➢ ➢ ➢ ➢ Coût Coût Coût Coût des acquisitions des travaux des matériaux de l'entretien une fois réalisé UNE ETUDE D'IMPACT DU PROJET : lorsqu'il s'agit d'une zone d'aménagement concertée Appreciation sommaire des depenses 2 autres pièces selon les situations Note explicative detaillé du projet Pareil Un plan de situation du projet Les pièces du dossier d'enquête Pas exigé dans l'enquête de droit commun UN RAPPORT ENVIRONNEMENTAL : construction d'un aéroport Les échelles des ouvrages / les tracés → l'emprise du projet Indication des caractèristiques des principaux ouvrages à réaliser Un plan général des travaux L'organisation et le déroulement de l'enquête publique Une fois le dossier constitué Parfois pas d'enquête publique car les opérations sont couvertes par le secret de la défense nationale DEMANDE : ayant pour objet l'organisation de l'enquête publique qui correspond à son projet L'expropriant saisi le prefet Le prefet va procéder à des vérifications (dossier complet ? [...]

[...] Pourquoi ce droit ? [...]

[...] Ce droit est une garantie qui leur est reconnu afin de clarifier le sort de leur bien Les propriétaires son parfois nombreux à exercer ce soit. [...]

[...] ) Le prefet saisi le president du T.A DEMANDE : tendant à désigner un commissaire enquêteur OU une commission d'enquête Différence : l'importance du projet → si important une commission d'enquête est nécessaire SOIT Le T.A désigne En se fondant sur une liste d'aptitude départementale Il est indépendant garantissant la neutralité, transparence et la bonne tenue de l'enquête. [...]