Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013

Extraits

[...] Ecran transparent : loi d'habilitation ( si problème ça sera du fait de l'adm et non du législateur (CE 1991 Kintin) Théorie de l'interprétation conforme : arrêt Lesourd, Dame Lamotte Théorie de l'abrogation implicite : application de la loi dans le temps : norme constitutionnel postérieure ( abroge la loi qui est antérieure QPC : examen du caractère sérieux de la question ( regarde à première vue si ce n'est pas conforme à la Constitution. + Demande de faire un contrôle de constitutionnalité par le CC à sa place ( compétence liée par rapport à la décision du CC Contrôle de conventionalité : on retrouve les mêmes normes dans les normes internationales que constitutionnelles ( Permet de manière autonome de contrôler la constitutionnalité des lois. [...]

[...] TD3 droit administratif : les sources constitutionnelles Le juge administratif, juge constitutionnel ? ( Est-ce que le juge adm a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit adm est au plus près des normes constitutionnelles ( le juge adm tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles. [...]

[...] Juge administratif : - Contrôle de l'activité adm - On ne veut pas que le juge soit lui-même administrateur ( principe fondamentale reconnu par les lois de la république - Il a une autonomie - Compétence : juge de l'adm que ce soit sur un critère organique ou fonctionnel Juge constitutionnel : - Critère organique : CC différent du contrôle diffue du juge ordinaire comme aux Etats-Unis ( Le juge ordinaire n'est pas juge constitutionnel en France : juge spécifique - Peut être plein de chose (droit comparé). [...]