Ces principes s'appliquent même en l'absence de textes, et force est de constater qu'ils ont un poids plus qu'important en droit interne. Le sujet portant sur le droit administratif contemporain, il semble judicieux d'aborder dés maintenant l'apparition même de ces principes (...)
[...] Tout d'abord, d'aucun soutiennent que ces principe généraux du droit ont une valeur constitutionnelle. En effet, si la Constitution de 1958 créé le pouvoir réglementaire autonome des articles 37 et 38, il convient, selon eux, de poser ces règlements au même niveau que les textes législatifs de l'article 34. Ainsi, ils ont une valeur législative. Or, comme il ne fait aucun doute que si ces textes sont assujettis aux principe généraux du droit, alors ces derniers ont forcément une primauté sur la loi, leur conférant donc une valeur constitutionnelle. [...]
[...] Mais, à l'instar de nombreuses autres composantes du droit administratif, il est sujet à de multiples mutations et influences. Tout d'abord, il apparaît une conséquence surprenante quoi qu'assez limitée. Si les principes généraux du droit permettent de contrôler, d'encadrer les normes règlementaires, le juge administratif a très fortement avancé qu'une loi peut y déroger, si elle est claire et précise (en ce sens, Conseil d'Etat Quéralt, et Syndicat des propriétaires de forêts de chênes lièges d'Algérie précité). Ainsi, ces domaines où seule la loi peut intervenir sans contrainte permet une extension du champ d'action législative. [...]
[...] On peut ainsi citer la liberté d'aller et venir, ou la liberté individuelle (explicités dans les arrêts du Conseil d'Etat Société Lucien et Compagnie de 1955, Abisset de 1958, ou Veuve Vicini de 1965), la liberté du commerce et de l'industrie ( Conseil d'Etat Compagnie maritime auxiliaire d'outre mer), ou le libre choix du médecin par le malade (Conseil d'Etat, Syndicat des médecins libéraux, 1998). Ensuite, il existe des principes généraux du droit économiques et sociaux, comme le principe selon lequel l'administration ne peut rémunérer un fonctionnaire au dessous du SMIC (Conseil D'Etat Ville de Toulouse contre Madame Aragnou), l'interdiction de licencier une femme enceinte (Conseil d'Etat Dame Peynet) et beaucoup d'autres encore. Enfin, les principes généraux du droit se rapportent à l'égalité, qu'elle soit devant la loi, les services publics, l'accès aux emplois publics . [...]
[...] Il ne reconnaît plus un nouveau principe général du droit si un principe constitutionnel s'y réfère déjà. Cependant, étant donné le nombre de principes généraux du droit administratifs, certains n'ont pas de doublon constitutionnel, assurant l'utilité de la jurisprudence du Conseil d'Etat. [...]
[...] C'est donc la théorie de la valeur supradécrétale et infralégislative des principes généraux du droit qui est la plus souvent retenue. On lui oppose cependant de ne pas régler la question de la valeur juridique intrinsèque des principes généraux du droit, ni de permettre de comprendre pourquoi certains de ces principes se voient octroyés une valeur suprême par le Conseil Constitutionnel. On pourrait objecter à cette dernière remarque qu'une loi inconstitutionnelle, même en substance, n'est reconnue comme telle qu'après être passée par cette proclamation devant le Conseil Constitutionel. [...]
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