Dissertation de droit administratif sur la notion de contrat administratif. Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil.
[...] Si le critère organique comporte des atténuations, cela signifie qu'il n'est pas suffisant pour qualifier un contrat administratif: il est nécessaire de lui adjoindre un critère alternatif. II - La nécessité du critère alternatif: Ce critère est un critère matériel dit alternatif car il consiste soit dans l'existence d'une clause exorbitante de droit commun soit il associe le cocontractant à la gestion d'un service public Le contrat sera administratif s'il en remplit un des deux. A - L'existence d'une clause exorbitante de droit commun: Le critère des clauses exorbitantes est un critère formel. Il consiste à examiner le contenu du contrat, et non plus l'objet. [...]
[...] Et si l'une des clauses de ce contrat est exorbitante du droit commun, ce contrat sera alors un contrat administratif. Le Conseil d'état l'a précisé dans un arrêt de 1912 nommé société des granits porphyroïdes des Vosges. La clause exorbitante est celle qui pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers, par leur nature, à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales". [...]
[...] Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault). Alors que ces mêmes marchés s'ils sont passés par une personne publique sont considérés comme administratifs: l'importance du critère organique est ainsi soulignée. Alors que la participation d'une personne publique est considérée comme une nécessité, lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes publiques, le critère organique est rempli doublement. Le juge a donc posé une présomption d'administrativité des contrats entre personnes publiques. [...]
[...] Dans cet arrêt, le juge a considéré qu'un contrat de location de bureau entre un office public d'HLM et un bureau d'aide sociale est un contrat privé, "eu égard à son objet". B - Les atténuations au principe: Dans certains cas, la loi dispose elle même que certains contrats passés par des personnes publiques sont des contrats administratifs. La loi peut qualifier un contrat d'administratif de deux façons. Elle peut tout d'abord, expressément, qualifier le contrat de contrat administratif, mais elle peut par ailleurs qualifier indirectement un contrat administratif en attribuant la compétence juridictionnelle pour les litiges nés de ces contrats au juge administratif. [...]
[...] Cette définition du contrat comme un accord de volonté est pleinement transposable au droit administratif. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle dans sa décision du 10 juin 1998. La liberté contractuelle a plusieurs implications de principe, cependant en droit administratif ces implications connaissent d'autres atténuations. De plus, les personnes publiques ne peuvent pas contracter dans tous les domaines, notamment en matière de police administrative, les personnes publiques ne peuvent pas conclure un contrat sur cette compétence. [...]
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