Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Extraits

[...] Conformément aux dispositions de l'article L.2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : aucun occupant ne peut être autorisé à occuper de manière privative un domaine public pour une durée dépassant soixante-dix ans. En vertu des dispositions de l'article L.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : tout occupant du domaine public dispose d'un droit réel sur les constructions et les installations de caractère immobilier, tout comme sur les ouvrages réalisés durant la période de son occupation, à condition qu'aucune prescription ne restreigne ces droits. [...]

[...] Ainsi, il incombe au juge administratif de statuer sur tous les litiges pouvant être générés à l'occasion de la conclusion de ce type de bail. Les différents baux emphytéotiques administratifs Conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales, et considérant la décision du 10 février 201, Ville de Paris, rendue par le Conseil d'État : toute collectivité est autorisée à conclure un contrat de bail emphytéotique administratif afin d'édifier un lieu cultuel, mais il est impératif qu'il soit conclu avec une association cultuelle laquelle aura le rôle d'affectataire du lieu du culte concerné. [...]

[...] Dès lors, quelles sont les différentes formes d'occupation du domaine public ? L'occupation du domaine public est subordonnée à une autorisation De même, l'occupation privative du domaine public se décline également par la conclusion de bail emphytéotique administratif sur un domaine public (II). L'autorisation d'occupation privative Il convient de présenter le début et le déroulement de cette occupation avant d'étudier les conséquences de sa fin La naissance et la vie de l'occupation privative d'un domaine public Toute occupation privative du domaine public naît d'une autorisation de l'occupant par l'autorité compétente. [...]

[...] Cette durée est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Durant cette période, le preneur dispose du droit de se comporter comme un véritable propriétaire : il a ainsi le droit d'hypothéquer le droit réel constitué sur le domaine public que lui confère le bail conclu avec la personne publique, il a aussi le pouvoir de céder ce droit, sous condition que la personne publique signataire du bail soit d'accord, et que le nouveau preneur soit une personne subrogée au précédent preneur à la fois dans ses droits et ses obligations provenant du bail signé, ou encore des contrats annexes, mais non détachables du bail, lesquels ayant pour objet d'étendre les détails de la réalisation de l'opération concernée par le bail emphytéotique administratif conclus entre le premier preneur et la personne publique propriétaire du domaine public visé par ce bail. [...]

[...] Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous condition qu'il soit prévu par la loi. De fait, la personne publique ou l'administration conclut un accord dont l'objet est l'utilisation privative du domaine public. [...]