La domanialité publique - Fiche résumé

Extraits

[...] = protection des fonds publics → interdiction de fait aux personnes publiques de consentir des libéralités. « Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ». Principe d'inaliénabilité = une personne ne peut pas aliéner un bien qui relèverait de son domaine public/Sanction : nullité de l'aliénation Édit des Moulins 1566 Qualifie solennellement l'inaliénabilité de la « loi du royaume ». [...]

[...] Compétence du juge : expropriation pour Article L2331-1 du CG3P occupation irrégulière du domaine public Le juge dispose du pouvoir d'ordonner à l'occupant sans titre de quitter immédiatement les lieux qu'il occupe irrégulièrement Juge peut demander une astreinte somme d'argent forfaitaire qui doit être versée à échéance régulière par celui ou celle qui n'exécute pas une décision = Inexécution de la décision → possibilité d'avoir recours aux forces de l'ordre CE « Naroun » 22 septembre 2017 Étudiant qui ne répond plus aux critères du CROUS et doit donc quitter le domaine public = inexécution Le CROUS demande l'expulsion avec astreinte CE rejette la décision au motif que la trêve hivernale le rend inopérant = application de l'expulsion à la fin de la trêve V. L'utilisation du domaine public A. Les utilisations collectives Utilisation collective par essence = intuitive → dans la mesure ou le domaine public rassemble des biens affectés à l'usage du public. [...]

[...] → le domaine public artificiel peut avoir une dimension immatérielle comme tout ce qui est relatif à la propriété intellectuelle et industrielle ex : droits à l'image, logiciels III. L'entrée et la sortie du domaine public A. L'entrée dans le domaine public Arrêt CE « ministre de la Culture » 28 juillet 2017 « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ». [...]

[...] La composition du domaine public A. Domaine public naturel Définition législative du domaine public Article 2111-4 du CG3P naturel Définition législative du domaine public Article L2111-7 du CG3P fluviale « Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : 1° le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° le sol et le soussol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° les lais et relais de la mer : » « Est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics ( ) » « Les fréquences radioélectriques disponibles sur le Définition législative du domaine public Article L2111-17 créé par le territoire de la hertzien CE République relèvent du domaine public de l'État » « Société Radis Atlantique » 1948 B. [...]

[...] La sortie du domaine public Conditions cumulatives pour qu'un bien ne L 2141-1 du CG3P fasse plus partie du domaine public Arrêt du CE 18 septembre 1986 Désaffection : la collectivité publique en tant que gestionnaire doit exprimer sa volonté pour ne plus rendre le bien à l'usage direct de la collectivité publique - Déclassement : après la désaffection, la collectivité publique doit formellement constater l'effectivité de cette désaffection en actant la sortie du bien du domaine public. Un bien ne serait sorti du domaine public sans qu'il ait été déclassé. [...]