La domanialité privée - Fiche résumé

Extraits

[...] Le contentieux du domaine privé CE « Société Brasserie du Théâtre » 29 novembre 2010 CE « Société Bowling de Hainaut » 15 mars 2017 Tribunal des conflits « Toczé » 2 février 1968 CE « Courrière » 3 mars 1975 « La contestation par une personne privée de l'acte de la délibération ou de la décision par lequel une commune ou son représentant gestionnaire du domaine privé initie, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection du domaine, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève à ce titre de la compétence du juge judiciaire. » = juge administratif se reconnaît compétent pour connaître du contentieux résultant de décision d'une commune autorisant la vente à des personnes privées des parcelles du domaine privé sur cette commune. Le contentieux peut aussi être de responsabilité et est porté devant le juge judiciaire qui applique le régime de la responsabilité civile. Limites de la compétence du juge : lorsque le fait générateur du dommage a pour cause une défaillance du SP ➔ Conséquences dommageables causées par un feu de forêt, l'incendie avait pour cause les insuffisances du SP administratif de la protection des forêts. [...]

[...] Les logements sociaux : CE « Vildart » 23 février 1979 « Les logements sociaux appartiennent au domaine privé » Domaine privé mobilier = deux types de biens Les biens corporels : les matériaux de l'armée, les biens du mobilier national (ensemble de meubles bureaux, sièges, permettant d'aménager les bureaux des personnes publiques comme le 1er ministre ou le Président). Les biens incorporels : le droit de pêche ou de chasse qui autorise de prélever du gibier, les brevets d'interventions II. La gestion du domaine privé Caractérisé par un critère de liberté = peut être soumis à des principes comme le principe de laïcité. [...]

[...] La domanialité privée - Fiche résumé I. La délimitation du domaine privé Domaine privé = défini négativement comme « l'ensemble des biens qui ne relèvent pas du domaine public ». = ensemble des biens qui ne remplissent pas les conditions du domaine public. A. L'entrée dans le domaine privé Acquisitions à titre onéreux → tous les procédés qui permettent à une personne privée de faire l'acquisition d'un bien du domaine privé = biens achetés, la dation en paiement (bien donnés aux personnes publiques à titre de paiement d'une dette), les biens échangés. [...]