Documents et actes administratifs - Fiche de révision

Extraits

[...] 612-5-1 CJA dispose que le J.A peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande mentionne qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut pas être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». E. Les formalités de publicité accomplies par voie électronique L’ordonnance du 20 février 2004 prévoit que : Les lois, les ordonnances, les décrets et tout acte administratif lorsqu’une loi le prévoit sont publiés sous forme écrite et sous forme électronique La publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur de certains actes à l’instar: * Des actes Réglementaires (autres que les ordonnances) relatifs à l’organisation administrative de l’Etat aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires, au budget de l’Etat * Des actes réglementaires des AAI et des API * Des actes individuels pris par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence A partir du 1er janv 2019, le régime de publication des instructions et circulaires est modifié Pas de publication sur le site unique du 1er ministre, possibilité sur site de certains ministères (D. [...]

[...] implicite ou explicite n'est pas née au moment du recours, mais qu'elle naît avant que le juge statue, la requête sera recevable : = Régulation en cours d'instance Ainsi, dans l'hypothèse ou une décision implicite ou explicite n'est pas née au moment du recours, mais qu'elle naît avant que le juge statue, la requête sera recevable (Ex : pour demande indemnitaire (CE Etablissement français du sang) ; pour D. explicite de rejet (CE,1979 Levrey) Ces JP sont valables après le Décret J.A.D.E de 2016 avis mars 2019, Consorts Rollet) Exception : référé-provision pas régularisable en cours d'instance = le référé provision (R. [...]

[...] L’accès aux documents administratifs En principe, selon l'article L. 300-1 et s du CRPA,toute personne peut demander la communication des documents administratifs détenus par l'Etat, une C.T, PP ou Pp chargée d'un SP Gratuitement sur place,par voie électronique (sans frais), au moyen de photocopie (à ses frais) Documents communicables : Procédure : Lorsqu’un administré souhaite obtenir la communication d’un document administratif il doit en faire la demande auprès de l’Autorité adm qui le détient Qu’ils soient des documents administratifs au sens de l’art 1er de la loi du 17 juillet 1978 = qui se rattachent à une activité d’adm et non à la fonction législative ou fonction juridictionnelle • Soient achevés • Ne soient pas des avis du CE,etc •Ne portent pas atteinte au secret des délibération du Gouvernement Une fois saisie, l’administration dispose d’un mois franc pour statuer sur cette demande Si refus, l’administré ne peut pas saisir le J.A il dispose d’un délai de 2 mois francs pour exercer un RAPO devant la CADA Les documents nominatifs ne peuvent être communiqués qu’à l’intéressé si ces documents - portent atteinte à leur vie privée, - au secret médical - ou comportent une appréciation A moins qu’il ne soit possible d’occulterrles mentions non-communicables L’autorité administrative a alors un mois non franc pour statuer à nouveau sur la demande de communication Si l’administration confirme expressément son refus de communiquer l’administré dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois francs pour saisir le Juge Administratif Le silence gardé par l'adm pendant 2 mois non francs (à partir de la date où la CADA a été saisie) vaut confirmation du refus = L’administré peut alors saisir le J.A Une fois entrées en vigueur Les décisions administrative doivent être respectées par ceux à qui elles s’adressent = Elles bénéficient d’une présomption de légalité En cas de non-respect des décisions administratives l’administration peut : Engager des poursuites pénales contre ceux qui ont contrevenu: * aux obligations édictées par les décrets et les arrêtés de police * à certains décisions pour lesquelles des textes ont organisé une répression pénale particulière R. [...]

[...] Après l’expiration de ce délai de recours : ces actes peuvent être contestés par voie d’exception, - recours contre un acte individuel pris sur son fondement, - recours contre le refus de l’abroger (L. 243-2 CRPA) : si annulation du refus d'abroger un Acte R = constatation de l'illégalité de l'A.R Mécanisme d’inopérance de la plupart des moyens de légalité externe soulevés à l’encontre des actes REGLEMENTAIRES publiés depuis plus de 2 mois, lorsqu’ils sont contestés par voie d’exception ou par le biais d’un recours contre le refus de l’abroger Le CE Ass mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT). [...]

[...] (R.421-2 CJA) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. Délai de forclusion pour décision implicites de demande indemnitaire en matière de plein contentieux, nées après le 1er janvier 2017 le délai de recours de 2 mois court à compter de la date où ces décisions sont nées (sauf si pas d'A.R) (CE avis du 30/01/19) (Pour décision implicite en matière indemnitaire nées avant 1er janvier 2017 : délai de 2 mois à partir du 1er janvier 2017) Exception de contestation pour les actes Réglementaires Rappel : Les actes REGLEMENTAIRES peuvent faire l’objet d’un recours devant le J.A, délai de 2 mois après leur publication (R. [...]